[Y] le 17 janvier 2018 et fixé à dix-huit mois le délai pendant lequel il ne pourra plus formuler une demande d'aménagement de peine similaire, alors : « 1°/ que les critères de fond d'une libération

du Code civil; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc accorder des dommages-intérêts à la salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail pour non-respect des critères

autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait être considéré comme un cadre dirigeant au motif inopérant qu'il n'était pas établi que le salarié

Y..., salarié de la société ACMP, compris dans le licenciement collectif pour motif économique, quittait l'entreprise le 1er juillet 1988 ; que soutenant que les critères définis pour fixer l'ordre des

distingue de celui de la représentativité du syndicat ; que cette représentativité dépend des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté du syndicat ; que ces critères

le pourvoi, qu'il n'y a pas eu de proposition de reclassement, que les postes n'ont pas été véritablement supprimés, que l'inadéquation de la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères

d'un critère d'individualisation de toute sanction pécuniaire ayant le caractère d'une punition.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'est pas motivée par référence aux critères énumérés par l'article 706-25-12 du code de procédure pénale, notamment en raison du fait que la durée

retenus pour fixer l'ordre des licenciements et que ladite disposition énonce à cet égard un certain nombre de critères sans que ceux-ci ne soient exhaustifs : qu'au cas particulier, les critères d'ordre

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'"un système de distribution sélective quantitative dans lequel la tête de réseau refuse son agrément sans avoir évalué la candidature sur la base des critères

' article L. 133-2 du code du travail qui sont, les effectifs, l'indépendance, les cotisations l'expérience et l'ancienneté du syndicat, et l'attitude patriotique pendant l'occupation ; que si ces critères

, que la réduction globale du nombre d'emplois d'une même catégorie, en raison d'un sureffectif, constitue un motif économique de licenciement, peu important que l'employeur, tenu de respecter les critères

l'ancienneté de ses salariés, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article L. 321-1-1 du Code du travail, approuver l'employeur de n'avoir retenu effectivement dans l'ordre des licenciements qu'un seul critère

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect des critères

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, que les critères de l'ordre des licenciements avaient été respectés, alors, selon le moyen :

moyen : 1°/ que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux trois caractères de généralité, constance et fixité ; que ces trois critères

moyen : 1°/ que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux trois caractères de généralité, constance et fixité ; que ces trois critères

dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la lettre de réponse de l'employeur en date du 18 mai 1993 précise au salarié les critères