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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923
6 novembre 2013
6 novembre 2013
jusqu'à la cote D23, et a ordonné le retour du dossier au juge des enfants saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale « dans les cas de crime
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001924891
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Dans le cadre de la procédure de crime flagrant, pendant les premières investigations, M.
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f33
26 septembre 2000
26 septembre 2000
181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un crime
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facceacdc6046d47bea65d
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation Selon l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001298187
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Le 4 juillet 1985, le tribunal correctionnel de Bayonne annula l’enquête de crime flagrant conduite contre M. Sainte-Marie, ainsi que toute la procédure ultérieure. Il estima en effet: "(...)
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ffc
20 janvier 1987
20 janvier 1987
procédure pénale, un mémoire personnel tendant à ce que la Chambre d'accusation ordonne, entre autres mesures, la communication des documents saisis et placés sous scellés tant au cours de l'enquête de crime
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4b6
20 décembre 1994
20 décembre 1994
1993 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête de police, notamment le procès-verbal de perquisition au domicile de Thierry Sniter, diligentés le 17 février 1992 selon la procédure de crime
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e901
20 janvier 1972
20 janvier 1972
"ALORS QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE POLICE QUI CONSTATENT LEUR DESIGNATION ET LEUR AUDITION, QUE LES OFFICIERS DE POLICE AGISSAIENT SELON LA PROCEDURE DE CRIME FLAGRANT ET SUR DELEGATION DE M.
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d04a
10 mars 1992
10 mars 1992
d'Aix-en-Provence en date du 13 novembre 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-de-Haute-Provence sous l'accusation de viol et de meurtre, ce dernier ayant suivi le premier crime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00734
17 avril 2019
17 avril 2019
pu suivre les suspects au vu des éléments fournis par le témoin ; qu'ensuite, il conviendra de rappeler que les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale ont même prévu qu'en cas de crime
Source officielleJLD
68e41a9b681ed727f2a5258d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur
Source officiellecr
èces de la procédure que les poursuites entreprisesc/Dominique Y
6137256bcd5801467741d8de
25 juillet 1995
25 juillet 1995
X... inspecteur divisionnaire au SRPJ de Clermont-Ferrand mentionne : "le vol ayant été commis par trois individus, vu les témoignages recueillis au cours de l'enquête de crime flagrant diligentée par
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
16 juillet 2023
[M] L'article 73 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2a4
19 février 1997
19 février 1997
de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 7 novembre 1996, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation des crimes
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d45
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 73 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc1b
26 février 1991
26 février 1991
et des différents témoignages (D. 112, 140, 141 et 418) attestant de l'absence de tout véhicule à proximité du lieu du crime au moment où il se perpétrait, pour ne retenir que quelques imprécisions dans
Source officielleETRANGERS
68f7136dcbf3d85a0c71eb14
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes du 1er aliéna de l'article 73 du code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcfa
27 novembre 1997
27 novembre 1997
préalablement saisi le 29 août 1995; qu'il ressort des procès-verbaux relatifs au vol à main armée du 2 juin 1995, que les policiers du SRPJ de Rouen ont tout d'abord agi dans le cadre procédural d'un crime
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0704REP001924891
4 juillet 1994
4 juillet 1994
22 Dans le cadre de la procédure de crime flagrant, pendant les premières investigations, M.
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