d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le

d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le

d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le

d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le

d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le

d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le

par une décision de justice ; 3°/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n'exige pas une créance certaine, liquide et exigible mais une apparence de créance fondée en son principe

POUVAIT ETRE POURSUIVI DES LA SIGNATURE DE SON ENGAGEMENT, SANS CONSTATER QU'A CETTE DATE LE CREANCIER SE PREVALAIT D'UNE CREANCE CERTAINE CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT

La commune fait grief à l'arrêt de juger que les ordres de recettes en exécution desquels ont été émis les avis à tiers détenteurs notifiés ne constatent pas des créances certaines et exigibles de redevances

privilégié, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, une faculté dont l'exercice, ou le non-exercice, n'est pas, en lui-même, constitutif d'une faute ; qu'en se déterminant comme elle l'a

société Indra fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Philippe la somme de 30 433,30 euros alors, selon le moyen, que celui qui se prévaut d'un droit de rétention doit justifier d'une créance

Y... d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si la reconnaissance de dette de M.

Les mesures provisoires étant exécutoires par provision, Madame Y... dispose d'un titre constatant une créance certaine, liquide et exigible d'un montant non contesté de 517.539,99 Francs susceptible d'exécution

X... et retenu que ce dernier n'avait pas déféré à la sommation de restitution des actions contre paiement du prix, de sorte que la société Optium justifiait d'une créance certaine et exigible, la cour

d'indemnités de retard ; que par jugement du 2 décembre 2004, le tribunal, ayant retenu que cette créance était certaine, a condamné l'association au paiement du solde du prix, après déduction des pénalités

permis l'authentification de ladite déclaration ; qu'en considérant le contraire, pour débouter les sociétés de leurs demandes tendant à voir constater que la société Markinter ne disposait pas d'une créance

[D] [J] d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 4 050 € ; ' jugé que M.

Y... épouse Z... dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. D...