La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que sont couverts par le secret professionnel et, partant, insaisissables,

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 2°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que les correspondances litigieuses n'étaient pas couvertes par le secret professionnel, le premier président a violé les

couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil n'est pas limitée au seul cas où une personne a commis ou pense avoir commis une infraction mais couvre notamment tous les document relatifs

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

de diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

par le secret professionnel. 8.

» garantissant les seuls bâtiments professionnels d'un ensemble immobilier situé à Monségur (Gironde), en cas d'incendie et de risques annexes ; que le 31 mars 2010, elle a conclu, avec effet au 1er avril

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,