Attendu, d'abord, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'appécier la légalité de l'article 105, 2 , du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 instituant à l'encontre de l'avocat qui ne paie pas ses cotisations

restitution des sommes versées par lui au cours des campagnes 1975/1976 à 1979/1980, correspondant à l'achat de droits de commercialisation et de stockage de cognac et, pour la dernière récolte, à une cotisation

montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, il ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation de cette décision et se borne à demander au tribunal " de revoir [sa] cotisation

négligé de répondre aux courriers de certains clients, ainsi qu'au président de la chambre l'interrogeant sur les réclamations dont il avait été saisi et avait tardé, de manière habituelle, à payer ses cotisations

d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose que les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés

, alors, selon le moyen : 1 / qu'une obligation de paiement direct d'une cotisation professionnelle à une personne morale de droit privé ayant la forme juridique d'une association, faite à des viticulteurs

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

installation en 1997, dans l'office de [Localité 11], Monsieur [G] a fait l'objet de plusieurs condamnations prononcées ou confirmées par la cour d'appel de Rennes en raison de défauts de paiements de cotisations

Le décret du 14 juin 1983 relatif à la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics dispose que la cotisation professionnelle est perçue

être intégré dans l'assiette des cotisations et qu'en jugeant le contraire au motif que l'ACOSS estime que le paiement de ces sommes est une condition nécessaire à l'exercice de la profession et que ces

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet, [O] AVOCATS, EXPOSE DES

AVOCATS,, [Adresse 2] ET - la société ADS AMENAGEMENT, - SAS -, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet, [V] AVOCATS, EXPOSE DES

activité relevant du bâtiment, à la caisse des congés payés du bâtiment de la région de Nantes et d'avoir dit que cette affiliation s'appliquait aux congés payés, au risque chômage-intempéries, à la cotisation

Il fait valoir devoir plus 8.000 € de cotisations professionnelles, l'épouse observant qu'il a toujours payé ses cotisations faute de quoi il aurait été omis.

comptes n'exerçant pas de mission de certification auprès d'entités d'intérêt public. / Un premier collège d'électeurs est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour de leurs cotisations

Madame [H] [I] sollicite par ailleurs le remboursement des sommes de 9 089,33 euros au titre des frais professionnels et de 2 753,56 euros au titre des cotisations professionnelles.

commissariat aux comptes, tenues par les dispositions légales d'employer un nombre minimum d'experts-comptables inscrits au tableau et de commissaires aux comptes inscrits sur la liste, supportent ces cotisations