André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui l'a condamné, pour détournement de cotisations ouvrières précomptées, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... les conclusions de M.

X... a fait opposition à la contrainte que lui a délivrée la Caisse de mutualité sociale agricole pour avoir paiement des cotisations vieillesse, invalidité et allocations familiales de l'année 1993, outre

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La CAISSE de la MUTUALITE

[M] [J] C/ MUTUALITE FRANCAISE [V] [Localité 1] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 09/04/2026 à : Me PANIER CCC délivrée

X... ne bénéficiait d'avantages acquis auprès de la Mutualité sociale agricole que pour 19 trimestres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du relevé de cotisations, violant ainsi l'article

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général

2°/ Mme Marie-Claude Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : " I. - Les mutuelles ... mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la Mutualité

Gérard X..., Union mutualiste des travailleurs, demeurant ...

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse de mutualité

V... à payer à la CMSA de Franche-Comté la somme de 17.950 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; 1°) ALORS QUE sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au

le maintien de leur salaire net par le versement d'une « contribution ARTT » compensant partiellement la différence de rémunération et par la prise en charge à hauteur de 3 % par l'employeur des cotisations

SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES