l'employeur, débiteur de l'obligation de verser les primes, rapportait la preuve qu'il s'en était acquitté et alors que, d'autre part, la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations

Sur le second point, l'URSSAF a retenu que les CCI ne pouvaient prétendre à l'exonération des cotisations patronales attachée aux contrats d'apprentissage du secteur public et prévue par l'article L. 6227

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que bénéficient de l'exonération des cotisations

X..., qui avait embauché son fils comme salarié, le 1er juillet 1991, a fait l'objet d'un redressement portant sur les sommes par lui déduites des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier

patronale est passé de 4,5% à 4,8375%, alors que la société appelante indique elle-même en page 8 de ses écritures qu'en 1967 le taux de cotisation patronale était de 7,5% ; que de même, les bénéficiaires

-580 DU 13 JUILLET 1967 AVAIT ETENDU A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS LE BENEFICE D'UN REVENU DE REMPLACEMENT EN CAS DE PERTE DE LEUR EMPLOI ET QUE LES COTISATIONS PATRONALES EN QUESTION NE POUVAIENT ETRE

de le débouter de son recours ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que sont exonérées des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE

Selon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales

employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents par des organismes habilités au titre de l'aide sociale sont exonérées de certaines cotisations

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1972 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, L'A CONDAMNE A 62 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE, 53 AMENDES

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS

REJET DU POURVOI FORME PAR LILIENFELD (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 10 FRANCS ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS

, et ce, tout en consentant aux salariés conservés une compensation en raison des pertes subies par eux, - de l'autre, si l'Etat incluait dans l'assiette du calcul des cotisations patronales le montant

de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a remis en cause le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales

2008), que l'association Centre d'économie rurale et de fiscalité agricole (CERFA) qui s'était vu refuser par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le bénéfice de l'exonération des cotisations

Y... des sommes à titre de restitution de cotisations patronales dans la limite de la prescription quinquennale, à titre d'indemnité de préavis et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES ET NON-VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, CHACUN A