Assedic n'avaient pas été versées.

Monsieur Amilcar Y... considérait lui-même que dans l'exercice de ses précédentes fonctions, il n'avait pas la qualité de salarié puisqu'il réclamait, par lettre du 15 octobre 2003, le remboursement des cotisations

c'est lui qui a ensuite rédigé le jugement déféré ; qu'en vertu de l'article 164 du Décret du 27/12/1985 la citation doit à peine de nullité indiquer les faits reprochés et comporter en annexe une copie

aux allocations de retour à l'emploi ; qu'il a accepté, en toute connaissance de cause et à raison de son statut d'associé, de percevoir sur son bulletin de salaire d'août 2009 le remboursement des cotisations

son contrat de travail à FERNEY VOLTAIRE, ce qui est confirmé par le fait que les bulletins de salaires de Monsieur X... portant mention jusqu'en décembre 2010 d'un rang de directeur général et de cotisations

accordant qu'une augmentation modeste de 307, 95 F en juillet 1994, il avait manifesté, à compter du mois d'octobre 2004, son intention de ne plus le considérer comme salarié, en ne réglant plus les cotisations

La société Centre 7 s'étant vu refuser l'exonération de cette cotisation, elle a assigné l'ASSEDIC devant le tribunal de grande instance de Limoges pour obtenir son remboursement.

salarié comprise entre le 20 août 1997 et le 26 septembre 2000, - débouté Madame X... du surplus de ses demandes en paiement des indemnités de chômage, de sa demande subsidiaire de remboursement des cotisations

X... une indemnité de licenciement correspondant à la différence entre le montant du salaire annuel, sur la base du salaire au 1er janvier 1985, et le total de cotisations versées par les ASSEDIC, forfait

de Haute-Normandie (l'ASSEDIC) a déclaré au passif de la société X... une créance de 90 977,00 francs correspondant à des cotisations d'assurance-chômage demeurées impayées pour l'ensemble de ses salariés

si l'intéressé a perçu un salaire afférent à ses fonctions d'ouvrier et s'est vu délivrer des bulletins de paie indiquant cette qualification, ses bulletins de paie ne portaient mention d'aucune cotisation

moindre salaire , ne se manifestant qu'après la séparation du couple et la déconfiture de la société ; que c'est par le biais de simples affirmations non étayées qu'il se prévaut de paiements de cotisations

renseignements, de conseil et de loyauté envers ses salariés ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la BNP n'avait pas manqué à ses obligations, en s'abstenant de verser les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Y... a travaillé pour le compte de Mme A... à compter du 1er juillet 1993, en qualité de technicien, jusqu'en mars 2002, avec prélèvement des cotisations ASSEDIC, le contrat étant devenu à temps partiel

, celle-ci étant mandataire social et n'étant en conséquence pas soumise aux cotisations de l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'article L.5422-13 du code du travail.

de travail, à l'exception des cotisations ASSEDIC et de retraites complémentaires qui restent calculées sur le salaire réel.

contrat de travail, à l'exception des cotisations ASSEDIC et de retraites complémentaires qui restent calculées sur le salaire réel.