Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020), le premier tour des élections au comité social et économique de la Société hôtelière La Vieille Auberge, devenue la société

[N] [E] coupable d'escroquerie commise au préjudice d'Oseo et statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors ; « 1°/ que les manoeuvres de l'escroquerie ne peuvent consister en

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

définis et réglementés par la loi ; que, s'agissant en particulier de ceux d'un peintre, ces droits comportent celui de contester l'imitation de sa signature sur des oeuvres qui, réalisées par des copistes

régionaux et locaux composant ladite organisation interprofessionnelle ; que lesdits comités, qui jouissent de la personnalité morale, ont été constitués, après publication du décret d'application du

régionaux et locaux composant ladite organisation interprofessionnelle ; que lesdits comités, qui jouissent de la personnalité morale, ont été constitués, après publication du décret d'application du

., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MACIF, dont le siège est [...], 2°/ au Comité

qu'Audrey X... est prévenue " d'avoir à Choisy-le-Roi en tout cas sur le territoire national, le 13 janvier 2003 et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant consisté

préjudice, sans rechercher, comme elle y était invitée par la demanderesse, si l'usage du compte de l'agence du Nord de la société AFP Cenpa par Mme A... ne constituait pas une intervention de possession commise

central d'entreprise et de retenue à la source au prétexte des moyens en nature fournis aux comités d'établissement ; que les juges précisent qu'en dépit des réclamations du comité d'établissement de

directeur de publication du Figaro, coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression, l'a condamné à 150 000 francs d'amende outre 80 000 francs de dommages-intérêts pour le Comité

que les premiers juges ont à tort relevé que la lettre de licenciement pouvait justifier la citation pour discrimination alors que le fait pour cette lettre de contenir une simple erreur matérielle commise

les déclarations étant à la charge financière de l'entreprise et engageant sa crédibilité tant vis à vis de l'administration des Douanes que de ses clients ; que, cependant, pour dire que l'erreur commise

par ces fédérations, en application de la délégation qui leur a été consentie, revêtant le caractère d'un acte administratif, seuls les articles 30 pour la ligue et l'article 31 pour les membres du comité

économiques de plus de 10 salariés sans consultation des délégués du personnel ; "aux motifs qu'il est constant que 14 salariés ont été licenciés entre le 30 octobre et le 7 novembre 1990 sans que le comité

par les responsables des groupes pirates aux utilisateurs des serveurs télématiques ; qu'à ces agissements, devait s'ajouter la vente de machines en provenance des pays d'Extrême-Orient, capables de copier

motifs que les premiers juges avaient exactement exposé les faits reprochés au prévenu et les avaient déclaré établis, dans des motifs qu'il convenait d'adopter ; que les agressions sexuelles avaient consisté

tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 mai 1994) d'avoir annulé sa désignation en qualité de déléguée syndicale CFTC et son élection le 4 février 1994 en qualité de membre suppléant du comité