. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

DECISION DE REFUS DE SEJOUR DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 11 MAI 1979 ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION

l'Hérault limitant à cette date la validité de l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

en qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1° de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc, signée le 9 juillet 1965 et publiée par décret

. - Question préjudicielle - Demande d'interprétation de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 au ministre des affaires étrangères.

CETAT01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Convention franco-belge

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

le 28 octobre 1983, 2°- annule ces deux décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu le décret du 18 mars 1969 portant publication de la Convention

A ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 :

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 7 dans le cas d'une société disposant d'une filiale en Belgique - Définition des bénéfices imposables

France par application de la convention et du droit fiscal interne français, la cour a violé les articles 3 § 2 et 14A § § 1 et 2 de la convention franco-saoudienne, ensemble l'article 55 de la Constitution

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite - Contrainte émise par une autorité étrangère - Application de la convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des

France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes

le moyen : 1°/ que, comme le soulignait l'intéressée en page 3 de ses conclusions, il résulte des dispositions de l'article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 qu'elle n'a pas

franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire