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114 164 résultats pour « convention imposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2101309_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

bénéfice imposable en France.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00518_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488080.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 7 de cette même convention : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04675_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

convention.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103392_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de la façon suivante : / a) Les revenus qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462709.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Dans le cas de la France : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en France

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030286053

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

En ce qui concerne la France : / a) Lorsqu'un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En ce qui concerne la France : / a) Lorsqu'un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03603_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les bénéfices réalisés en France par une société à responsabilité limitée ayant un unique associé sont, sauf stipulation conventionnelle contraire,

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed80

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

homologuée, antérieure à la plainte, imposant à François X... de verser à Laetitia Y... une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, ou encore d'enfant mineur commun à la plaignante et à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100891_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, alors même qu'elle définit directement les critères de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00356

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

En effet, alors que le caractère imposable de l'indemnité transactionnelle est subordonné à la validité de la rupture conventionnelle, il lui incombait de déterminer, par tous moyens de preuve, si un exemplaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117754_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En ce qui concerne la France : / a) Lorsqu'un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444942.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'indemnité perçue de la SASP Olympique de Marseille n'est pas imposable en France mais dans leur pays de résidence, soit le Canada en vertu de l'article 21 de la convention franco-canadienne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622005

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

DANS CELUI DES DEUX ETATS OU SE TROUVE LE DOMICILE FISCAL DE LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION : "LES REVENUS QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, NE SONT

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01233_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Dans le cas de la France : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en France

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. " En vertu du 1 de l'article 23, les revenus non traités par les autres articles de cette convention ne

Source officielle