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336 678 résultats pour « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201441

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation de l'adaptation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200068

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

et femme ; que l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, auquel Mme [N] se réfère expressément, dispose sous le titre de discrimination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les premier et deuxième moyens, le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00131

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100492

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Dès lors que des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu

Source officielle
CC

comm

613722b7cd5801467740085f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par le décret n°74-360 du 3 mai 1974, selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd622

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de propriété, droit fondamental de la personne, et a ainsi violé l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100828

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

France, n° 65192/11), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant du

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dcd

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

pour mettre éventuellement à leur charge tout ou partie des dettes de la société et celle de procéder à l'audition des intéressés en chambre du conseil répondent aux exigences de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201179

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 16 septembre 2020, contestée par la défense Vu les articles 537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CC

civ1

M. A... du chef d'escroquerie et de travail illégal etc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:C100795

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

La mesure d'isolement judiciaire, prévue à l'article 145-4-1 du code de procédure pénale, ne relève pas des dispositions de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418548

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par un arrêt du 28 février 2005, elle a décidé d'écarter la législation invoquée par les consorts Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00369

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la convention n° 98 et l'article 5 de

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CC

civ2

61372672cd58014677425a17

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

naturalisation le 26 février 2004, soit après l'infraction mais avant que la cour d'appel ne statue, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00370

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00368

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) et son premier Protocole additionnel et devait donc être écartée ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait

Source officielle