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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201441
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation de l'adaptation
Source officiellePage 4 sur 16834
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200068
21 janvier 2016
21 janvier 2016
et femme ; que l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, auquel Mme [N] se réfère expressément, dispose sous le titre de discrimination
Source officielle