de ses avenants et annexes ; qu'en refusant dès lors d'appliquer l'accord ARTT du 18 avril 2002, pourtant attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport; que, le 30 avril 1999, a été conclu entre les parties un nouveau contrat de travail, à durée indéterminée, avec effet

Alors enfin que l'article 17 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (3085) prévoit dans son paragraphe 2) « Durées et

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale

1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21

sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Réunion dont le numéro d'identification APE

de panier de nuit dont il estimait devoir bénéficier, l'arrêt retient d'une part que la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport précise en son

X... et A... sans se référer à la rémunération garantie, les juges du fond ont violé les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités

routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il en résulte que, même étendu, cet accord ne peut s'appliquer

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 n’est pas applicable au département de La Réunion.

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et du manque de base légale : Attendu que la Société brestoise de déménagement fait grief au jugement

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail qui a dix ans d'ancienneté perçoit 100 %

X..., engagé à compter du 1er mai 2000 par la société Garage Plaza international (la société), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports et la nomenclature des emplois figurant à cette annexe ; Attendu que, pour condamner M.

collective applicable en l'espèce, à savoir plus précisément celle de la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires du transport ; Considérant que la société Martinet

l'employeur, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 412-20 du Code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la Convention

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 3) ALORS QU' en vertu de l'article 4.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention