La relation de travail est régie par la convention collective des imprimeries de labeur et industrie graphique. Par ailleurs, Monsieur [C] était associé au sein de la société C3 PARTICIPATIONS.

collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, du III de l'annexe IV de cette convention, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Considérant que la société TOUTE LA RELIURE, aujourd'hui en liquidation judiciaire, employait moins de 20 salariés, exerçait son activité dans le domaine de la reliure brochure et se trouvait soumise à la convention

L'accord du 29 janvier 1999 de réduction et d'aménagement du temps de travail de la convention collective des imprimeries de labeur fixe, en son article 9.5, le contingent annuel à 130 heures, mais ne

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

La convention collective des Imprimeries de Labeur et des Industries Graphiques est applicable aux relations contractuelles. Le 9 juin 2004, M.

préalables au licenciement En droit, l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi, annexé à la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit

N... a été engagée en qualité de chargée de production, catégorie employé groupe 5C de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ; qu'à compter du 1er janvier 2010, elle

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

L'entreprise, qui exerce une activité d'imprimerie, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

rupture, il bénéficiait de 15 jours de congés payés acquis mais non pris lui ouvrant droit au paiement de la somme de 5 213,53 euros (6951,38 € : 20 x 15) -qu'en application de l'article 508 de la convention

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des [16] et [17]. La société [18] comptait plus de 11 salariés.

Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu que pour condamner l'employeur au

; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime d'objectifs prorata temporis pour l'année 2006, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci ne peut opposer, à défaut de convention

[D] et que celui-ci s'est avéré impossible ; que par ailleurs l'article 19 de la convention collective des imprimeries de labeur oblige l'entreprise lorsque le reclassement interne s'avère impossible,