.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

de la commune de Foug ( Meurthe-et-Moselle), n'y était pas électrice et n'était pas inscrite au rôle des contributions directes ; qu'il lui appartient, dès lors, par application des dispositions précitées

SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE

supérieur dans l'ordre de distribution du prix des immeubles à celui des créanciers hypothécaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège dont bénéficie le Trésor en matière de contributions

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral "sont éligibles au Conseil municipal les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

DI RUSSO, élu conseiller municipal de la commune de La-Londe-les-Maures le 12 mars 1989, n'était pas électeur dans cette commune et n'était pas inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier

alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 31 du Code de la santé publique, la créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux est recouvrée comme en matière de contribution

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jonction - Contentieux des contributions directes et contentieux de l'indemnité.

du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du Code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour réformer le jugement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions

X..., n'était pas électeur de la commune d'Aytré et qu'au 1er janvier 2001, il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; qu'il incombait à l'intéressé, par application des

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE