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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
2 décembre 2008
2 décembre 2008
, dans les conditions qui seront précisées au dispositif, pour déterminer, compte tenu de la masse salariale ainsi définie, le montant des subventions de fonctionnement des contributions patronales pour
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c5134b
11 mai 1988
11 mai 1988
avaient été financés par l'employeur bien que ce dernier ait fait valoir que le budget du comité n'était pas exclusivement alimenté par la contribution patronale, les juges du fond ont de nouveau privé
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5115c
7 mai 1987
7 mai 1987
non le personnel dépendant de l'usine de Cormelles-le-Royal ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le comité d'établissement de Cormelles-le-Royal percevait régulièrement l'intégralité de la contribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200743
7 mai 2014
7 mai 2014
gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effets ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'attribution des actions du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, la contribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200744
7 mai 2014
7 mai 2014
gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effets ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'attribution des actions du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, la contribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201451
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CARI de son recours relatif à la CSG et la CRDS sur la contribution patronale au financement des régimes complémentaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Elle a dès lors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny aux fins de voir annuler le redressement opéré au titre de la contribution patronale spécifique sur l'attribution gratuite
Source officielle21e chambre
63ca43519066fd7c90fc29ab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur la participation patronale au régime de retraite à prestations définies-gestion externe, 3 - au forfait social sur les jetons de présence pour les années 2012 à 2014, 4 - aux contributions patronales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01954
28 septembre 2011
28 septembre 2011
de référence, dont celles assurées par l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le comité d'entreprise de Notre-Dame de Gravenchon a conclu un accord le 13 mars 1980 prévoyant un taux de contribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200403
12 mars 2015
12 mars 2015
connexes ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200404
12 mars 2015
12 mars 2015
connexes ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e50bfda47c900760fd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
patronales au titre d'actions non effectivement attribuées, elle a demandé à l'Urssaf le remboursement de la somme de 78.991 euros, montant de la contribution patronale versée par elle en application
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b1c5
31 octobre 2000
31 octobre 2000
cotisations dues par la société SAMEP pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 l'avantage consenti à un salarié par la prise en charge de ses frais de repas de midi et le montant de la contribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200676
4 mai 2016
4 mai 2016
a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contribution
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4e02fc178212f7ca59
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement En application des dispositions de l'article L. 137-13 précité, la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions est exigible le
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038527217
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Accord sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037511588
9 avril 2018
9 avril 2018
UN ACCORD SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU C.E
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d34
22 janvier 1992
22 janvier 1992
du lieu de travail ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de l'employeur à leur verser une somme à titre de rappel de contribution
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042102129
17 juin 2020
17 juin 2020
Un Accord relatif à la Contribution Patronale aux Activités Sociales et Culturelles du CSE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042260231
26 juin 2020
26 juin 2020
Un accord portant sur la contribution patronale des activités sociales et culturelles du CSE
Source officiellePage 4 sur 139