[R] [G] et son épouse Mme [I] [G] (les époux [G]) n'ont pas déposé de déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, ni de déclaration de contribution exceptionnelle

[Y] [N] et Mme [K] [P] ont effectué des déclarations d’impôt sur la fortune (ISF) au titre des années 2009 à 2013 et une déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012

au titre des années 2010 à 2012 et la minoration de la contribution exceptionnelle sur la fortune due au titre de l'année 2012, de sorte que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être accueillie. 11

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et

Le montant des droits éludés s'élevait à la somme de 148 218 euros pour l'impôt sur le revenu de 2009 à 2011 et à la somme de 120 222 euros pour l'impôt sur la fortune de 2010 à 2013. 5.

Le 11 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en évaluant les titres

la contribution exceptionnelle sur la fortune due pour l'année 2012. 3.

et à la contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge de M. et Mme [W] au titre des années 2011 à 2014 à hauteur de la seule somme de 63 € ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de décharge à

a déposé le 28 novembre 2018 auprès de l'administration fiscale des déclarations rectificatives relatives à l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2019 et au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

au titre des années 2010 à 2012 et de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012, lesquelles ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

supplémentaires mises à la charge de M.et Mme [I] soit la somme globale en principal de 28 798 euros décomposée comme suit : +au titre de l'ISF 2012, la somme en principal de 3 016 euros, +au titre de la contribution

Accorder la décharge des pénalités contestées, soit la somme globale de 13 695,00 euros, décomposée comme suit : au titre de l'ISF 2012, la somme en principal de 1 495,00 euros au titre de la contribution

et 87 304 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune, et 18 840 euros d'intérêts de retard.

fiscales et que le jugement correctionnel du 16 février 2018 porte sur les minorations des déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2012, les minorations d'impôts de solidarité sur la fortune

Par proposition de rectification du 13 juin 2013, l'administration fiscale avait remis en cause les valeurs déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle

Délibéré fixé le 20 juin 2024, prorogé au 10 octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [S], non résidente domiciliée [Adresse 6] (Italie)a souscrit des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune

des états de synthèse fournis par la banque ; - sa spontanéité dans la communication des documents au service de contrôle, et la mention expresse insérée au titre de la déduction en 2016 de la contribution

FAITS ET PROCÉDURE Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), souscrites par M. et Mme [X] au titre des années 2009 et 2014, ainsi que la déclaration de contribution exceptionnelle