commis depuis le mois de mai 1983, alors, selon le moyen, que seule la victime peut agir en contrefaçon ; que l'acquéreur d'un brevet ne peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la cession

à la loi ; Sur les quatre moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1993) de les avoir condamnés pour contrefaçon

, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la référence que faisait sa requête aux marques dont cette société était titulaire, que la demande ne tendait pas à une saisie-contrefaçon ; Et

[U] et l'association Maison des jeunes et de la culture de [Localité 2], devenue MJC [Localité 1] (la MJC), avaient reproduit les caractéristiques du projet « Topique », les ont assignés en contrefaçon

[F] [X] et [W] [Y] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une information portant sur des faits de contrefaçon de sacs de la marque [1]. 3. M.

D... et E..., dessinateurs, les ont assignés, par acte du 5 février 1998, devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de diverses sommes, tant au titre de la contrefaçon qu'au titre de différentes

Saint-Exupéry, a demandé et obtenu, le 12 octobre 2015, une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Euro négoce B & J (la société Euro négoce) ;

de marques, contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitaire, allocation de dommages et intérêts ainsi qu'aux fins d'obtenir diverses mesures d'interdiction

Z... est titulaire du brevet n° 83 11 127 déposé le 1er juillet 1983, intitulé "procédé et dispositifs pour éviter les fraudes sur un taxi équipé d'un répétiteur lumineux" ; qu'après saisies-contrefaçon

[X] et fixé à cette date le point de départ du délai de prescription de l'action en contrefaçon, retenant ainsi à ce titre le premier acte de contrefaçon et non le dernier acte connu ; qu'en statuant comme

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe des sociétés MICROSOFT CORPORATION, MICROSOFT FRANCE et DISTRISOFT pour contrefaçons

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, est réprimée toute atteinte portée aux droits du déposant d'un modèle ; que la contrefaçon ainsi visée

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

Hubert, - LA SOCIETE SUD REALISATIONS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, vols et abus de confiance

, assigné la société Brogster en contrefaçon des revendications de son brevet et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brogser reproche à l'arrêt d'avoir statué

de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer' est remplacée par la phrase "Dit que la musique de l'oeuvre ‘La dona' est une contrefaçon de la musique de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer' », alors selon le

de la marque Dior appartenant à la société Christian Dior Couture ; "alors, d'une part, que la saisie contrefaçon est frappée d'une nullité de plein droit, si le requérant n'a pas agi au fond dans