[R], elle avait commis des actes de contrefaçon et de la condamner à payer à M.

que la vraisemblance de la contrefaçon de la revendication 1 par les dispositifs « A6 Touchcare » et « A7+ Touchcare » était établie. 37.

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 février

branches : Attendu que la société d'Arcy Masius Benton et Bowles, dite DMBB, et la société Fiat Auto France qui l'avait contractuellement chargée d'une campagne publicitaire, ont été condamnées en contrefaçon

X..., ès qualités ; Attendu, selon les arrêts partiellement confirmatifs attaqués (Rouen, 16 décembre 1998 et 24 octobre 2001), que la société Docks de France Ruche Picarde s'est fournie en jeans revêtus

par la société Vidéo Scoper France en dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale, a débouté celle-ci de sa demande et prononcé l'annulation de la saisie-contrefaçon effectuée le 18 mars

Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence

06537, connu sous le nom de "système Hardy", ayant pour objet le perfectionnement du dosage des épandeurs de gravillons, associant une lame à la variation de la vitesse d'un rouleau rotatif obturant partiellement

[H] en contrefaçon et destruction de l'oeuvre. 4. A l'issue d'une mesure d'expertise, il a été jugé que le tableau n'était pas de la main de [V] [I] et constituait une oeuvre contrefaisante.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société SEVP Automobiles fait grief à l'arrêt, d'avoir accueilli la demande de contrefaçon de la société SVP alors, selon le pourvoi, que, selon le pourvoi

vingt-cinq albums dont l'édition avait été confiée à la société Dargaud ; Attendu que la société Albert Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996) d'avoir retenu contre elle une contrefaçon

pour désigner les produits en classes 14, 18, 25 et 28, ainsi que la société Sport équipement, titulaire d'un contrat de licence exclusive de cette dernière marque, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon

FRANCAIS POUR L'UNICEF, - LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mars 1995, qui, après relaxe partielle

SOCIETE DREAMWORKS, - LA SOCIETE TRISTAR PICTURES INC, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA ,chambre correctionnelle ,en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie, pour contrefaçons

[O] et [N] [V] ainsi que la société BCA ont fait assigner la société NPREA pour des actes de contrefaçon.

puis a assigné en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme la société Hôtel Majestic immobilière d'exploitation et la société CEF.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt partiellement