20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A RIVIERE AUQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL (LOCABAIL) AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, LA CLAUSE DU CONTRAT

SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A

SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES

du bénéfice de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS UN CONTRAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 OCTOBRE 1966, DE CONINCK A CONCLU UN CONTRAT

AZUELO, RICARD, PERRIN ET COLLEUIL, SOCIETE DE NOTAIRES, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES LOYERS PAYES A LA SOCIETE DE CREDIT UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL DITE UNIMAT EN EXECUTION D'UN CONTRAT

1984 par la société Silence Confort en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction et d'aide-comptable, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 1999 d'une demande de résiliation de son contrat

DEPUIS DE LONGUES ANNEES, AIENT PRIS DES DISPOSITIONS POUR Y REMEDIER, ET A ESTIME QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES ; EU EGARD A L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES RESULTANT DU CONTRAT

Sur le premier moyen : Attendu que la société Spectacles et Publicité fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1985) d'avoir constaté la résolution de la vente d'un terrain que lui a consentie

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la transaction était un contrat synallagmatique

mais seulement de la rendre bénéficiaire d'un droit ; que l'accord de Monsieur Y... apparaît donc comme une promesse unilatérale de passer contrat et non comme un contrat synallagmatique de vente ;

naissant de la concordance d'une offre et d'une acceptation, reste unilatérale et soumise, à ce titre, aux exigences de l'article 1840 du Code général des impôts, même si elle est contenue dans un contrat

MEME MATERIEL, DECLARE QUE LA RESTITUTION DU BIEN AVAIT POUR CAUSE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE L'INDEMNITE AVAIT POUR CAUSE LA CLAUSE PENALE, LIBREMENT FIXEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS UN CONTRAT

, en septembre 2001, l'a assignée le 15 avril 2002 en annulation du contrat et en paiement de dommages-intérêts et subsidiairement en résiliation de la convention à ses torts et en restitution de la somme

code des usages de la publicité, lequel renvoyait, selon elle, à l'article 1184 du code civil, en sa version alors applicable, selon lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

Prononcer la résolution des contrats synallagmatiques matérialisés par les devis D/53 du 16 juillet 2021 d'un montant de 15.000 €, D/54 du 16 juillet 2021 d'un montant de 35.992,80 €, D/55 du 16 juillet

SATISFAIRE A SON PROPRE ENGAGEMENT "; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT