La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution stipulé dans l'acte authentique du 16 novembre 2010 emportant contrat de prêt et dire que la commune se

toute contestation à naître résultant de cette rupture ; qu'en qualifiant l'accord du 30 mai 1996 de résiliation amiable du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122

; que la COMMUNE DE MONTELIMAR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6

qui permettait de couvrir une situation contraire à l'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 6 et 2046 du code civil ; 2 / que la transaction qui repose sur une croyance erronée commune

X... était redevable d'une récompense à la communauté au titre des cotisations versées, avec des fonds communs, au préfon-retraite, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que ce contrat

sérieuse ; Déclarer la commune recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; Décerner acte à la Commune de [Localité 1] de la résiliation du contrat de location gérance en date du 21 octobre

particulier et son champ d'application et en écartant par là même une clause qui recouvrait expressément tous les cas de contestations relatifs à « l'exécution du présent contrat », la cour d'appel n'a

de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ; qu'en considérant que l'action tendant à faire constater l'importance

, d'une provision sur ses salaires dus à compter du 1er mars 2000 ; Attendu que la commune de Théoule-sur-Mer fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la responsabilité du contrat de travail de Mme X..

cour d'appel s'est bornée à relever que l'objet de l'association était d'exécuter des opérations immobilières et qu'elle avait contracté avec la commune et engagé des fonds conformément à son objet statutaire

[E] et [F] [G], disposant d'une source d'eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service

U... avait obtenu de la commune de [...], le 8 décembre 2005, sous le numéro [...], un permis de construire un groupe d'habitations de 628 m² de SHON et, le 22 décembre 2005, de la commune de Marignane

K... qui sont concordants, prouvent sans conteste et contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée que le remblai se situe bien devant l'appartement de M.

« Montant, durée et objet du contrat de prêt » du contrat de prêt de 2012, indique également qu'il a pour objet de « refinancer, en date du 01/12/2012, le capital restant dû du contrat de prêt référencé

, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un contrat administratif le bail conclu entre deux personnes publiques et dont l'objet est de mettre à la disposition du preneur des locaux lui permettant

de 6 500 000 francs et des indemnités calculées selon la méthode du taux équivalent, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'avenant au contrat de concession ne pouvait caractériser un contrat

deuxième moyen commun aux mémoires en demande : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2004) d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification de ses contrats

du domaine privé d'une collectivité publique qui n'a pour objet ni l'exécution même d'un service public, ni la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, est un contrat de droit privé, quelles