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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00097

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

tenue par son contrat de travail, et qui était nécessaire à son activité.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

8, le FCPI Banque populaire innovation 9, le FCPI Crédit lyonnais innovation 5 et le FCPI Crédit lyonnais innovation 6, mais seulement le « Fonds commun de placement dans l'innovation banque populaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Beauty care solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En second lieu, après avoir constaté que le contrat ouvrait également à la société Mobilead une faculté de résiliation pour convenance personnelle, l'arrêt retient que l'asymétrie entre les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

attaqué constate que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01231

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

précisées au contrat. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93628b4250d188eedb6d4

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Or, vous étiez absent le 9 mars 2015 et c'est non sans une certaine surprise que nous avons constaté, par contre, votre présence et votre participation, ce jour-là, à Yaoundé, non en tant que salarié de

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A la même date, la société INCOMM SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741279c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2001), que Mlle X..., qui avait été engagée par la société Presta Medica devenue la SA Innovex

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TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La créance à hauteur de 91.340,69 € HT a été contestée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300197

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société Ferjac, société en nom collectif de droit canadien, dont le siège est [Adresse 10] (Canada), a formé le pourvoi n° X 21-23.702 contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00753

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Beauty care solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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CC

soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, collectivement ou individuellement, notamment par l'enseignement ; que, de surcroît, les conventions légalement formées, nommées ou innommées

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc998

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incom- pétent pour connaître du litige en se fondant sur l'extrait K Bis du régistre du commerce sur lequel M.

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CC

civ1

61372368cd58014677409596

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

le juge, qui doit s'assurer que la partie adverse a été en mesure de répondre, ne peut faire dépendre son appréciation de la teneur des écritures tardives, et de leur absence réelle ou supposée d'innovation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02067

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ayant pris acte le 3 avril 2018 de la rupture de son contrat de travail, le salarié a, le 13 août 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail et en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00529

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société MSD Animal Health Innovation, défenderesse à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société MSD Animal Health Innovation, défenderesse à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

OIx désigne l'Operating Income reflétant une Marge Opérationnelle de la société de 15% soit Oix = R x 0,15 Marge opérationnelle désigne le ratio entre l'Operating Income et le Revenu Revenu désigne la

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