AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00097
28 février 2024
28 février 2024
tenue par son contrat de travail, et qui était nécessaire à son activité.
Source officiellePage 4 sur 209
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598
12 octobre 2022
12 octobre 2022
8, le FCPI Banque populaire innovation 9, le FCPI Crédit lyonnais innovation 5 et le FCPI Crédit lyonnais innovation 6, mais seulement le « Fonds commun de placement dans l'innovation banque populaire
Source officielle