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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137239dcd5801467740c19c
23 mai 2001
23 mai 2001
contrats initiative-emploi à durée déterminée, les arrêts attaqués énoncent que le contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi obéit à des règles dérogatoires au droit
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bd3
31 octobre 2000
31 octobre 2000
moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 relative aux conventions et aux contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d6
7 décembre 2016
7 décembre 2016
CUI-Contrat initiative emploi, entre Mme Anne X... et la société Yona Roche.
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f7bc
18 juin 2002
18 juin 2002
un contrat initiative-emploi de vingt-quatre mois concernant Mlle Z..., et ce à compter du 19 avril 1996 ; que le CGEA n'est donc pas fondé à nier la qualité de contrat initiative-emploi au contrat de
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c5322e
10 décembre 2003
10 décembre 2003
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réintégration de la salariée dans l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat à durée déterminée, tel le contrat initiative emploi, qui
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb3d
23 octobre 2001
23 octobre 2001
6 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi "la demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0b5
10 janvier 2001
10 janvier 2001
que celui-ci a conclu avec son fils un contrat initiative-emploi le 5 avril 1996 alors qu'il était embauché par ce dernier depuis le 14 mars 1996, au terme d'un contrat à durée indéterminée dont la conclusion
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f4e
6 mars 2003
6 mars 2003
respectif en dessous des minima prévus par la convention collective applicable et que pour l'un des salariés, engagé le 25 mars 1996 par un contrat initiative-emploi, la société n'avait pas été en mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22e
15 mars 2001
15 mars 2001
S., régulier en la forme, est recevable, sur la requalification sollicitée Attendu que, pour solliciter la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat initiative-emploi à durée
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d6c8
5 juin 2001
5 juin 2001
) à l'ANPE un contrat initiative-emploi concernant M.
Source officiellesoc
61372436cd580146774139fe
19 novembre 2003
19 novembre 2003
maximum autorisée par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, est possible en matière de contrat initiative-emploi, le contrat à durée déterminée doit alors faire référence à ce régime dérogatoire, a
Source officiellesoc
61372422cd58014677412bba
3 mars 2004
3 mars 2004
Hôtel en qualité de commis de cuisine par contrat à durée déterminée du 16 mars 1998 au 15 mars 2000 ; qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'Etat le 1er avril
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875bb
18 mai 2005
18 mai 2005
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail Attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre 1 de l'article L.122-2
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c36b
18 octobre 1999
18 octobre 1999
Mohamed X... ainsi libellée : " Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un employeur et un salarié, dans le cadre d'un contrat-initiative-emploi, doit-il faire expressément référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00491
7 mars 2012
7 mars 2012
liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise qu'il s'ensuit que le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative emploi, postérieurs aux premiers contrats à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
la société MAX IMAGE et la salariée s'inscrivait dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; que cependant ledit contrat ne mentionnait pas dans sa motivation qu'il s'agissait d'un tel contrat.
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec3e
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Z..., en qualité de serveuse, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée venant à échéance le 30 novembre 1998 ; que, déplorant l'absence de versement de son salaire depuis le mois
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fb2e
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X... a été embauché à compter du 2 août 1996 par la société la Clé des champs, en qualité de boucher, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux années ; qu'il a cessé de se présenter
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb32
27 novembre 2002
27 novembre 2002
à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le premier emploi de la salariée au sein de la société Croq show a été occupé dans le cadre d'un contrat initiative
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c7f
26 janvier 2005
26 janvier 2005
et N 02-46.732, sont irrecevables ; Sur le pourvoi n° M 02-46.639 : Attendu que divers salariés ayant été engagés en qualité d'agents de tri par la société Tirved, selon contrats initiative-emploi
Source officiellePage 4 sur 2275