ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque soustraitant et agréer les conditions

de partenariat ayant pour objet l'installation et la fourniture de six « call centers » en Syrie, soutenant que ce contrat de partenariat était passé en vue de parvenir à un contrat de soustraitance sur

Les pièces contractuelles constituant le contrat de soustraitance sont constituées outre le contrat lui-même, par l'offre de la société FRASNIER qui y est annexée, le cahier des clauses administratives

Dans le but de conclure, la société BREBION a envoyé à la société RELIEF via Universign des contrats de soustraitance.

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

vente ou d'un contrat d'entreprise ; que sur le critère d'existence du contrat d'entreprise, la Commission nationale de la sous-traitance avait recommandé de distinguer le contrat de vente et le contrat

Elle ne conteste pas davantage que des travaux, objet du contrat, ont été exécutés par l'entreprise de M. [Y].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JPM : Vu l'article

que la SAS REACTEEV n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de sous-traitance signé avec la SAS SIDEXIA ; * Constate que la SAS REACTEEV apporte la preuve qu'elle est effectivement intervenue

Elle ajoute que la décision de rejet de sa demande d'expertise par le juge des référés qui s'est fondé exclusivement sur le contrat de soustraitance repose donc sur une erreur manifeste de qualification

français et dans le cadre d'un contrat principal auquel l'applicabilité de la loi française n'est pas contestée ; que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est d'ordre public ; que selon

En l'espèce, il n'est pas contesté que la SPDP a été créée à l'origine par les dirigeants de la SNJH. M.

Sur la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

de travail aurait sans doute été établie (et notre contrat de soustraitance aurait pu être requalifié en contrat de travail) si nous n'avions pas pris cette initiative.

l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société ERB recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement a autorité de la chose jugée relativement à la contestation

[C], la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que celui-ci, rémunéré par des sociétés ayant conclu des contrats de prestations de services avec l'Unédic et Pôle emploi, n'établissait

souscrite par la société TMBS à l'encontre d'AXA FRANCE relatives à la NATURE DES GARANTIES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX stipule : « Pour les travaux pour lesquels l'assuré est titulaire d'un contrat

Aux termes de ce dernier contrat, les parties ont continué à travailler ensemble, sans pour autant régulariser de nouveau contrat.