Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juillet 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité de technicienne de formation le 19 février 2015 par [W] [G], la convention collective nationale des organismes de formation

la société Kalidea a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

d'adhésion du 15 avril 1993 ne comportait aucune mention relative à la convention collective retenue par erreur et déterminant le taux de cotisation applicable, seul mentionné dans le contrat et qu'aucune

de deux mois ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois prévue par la convention collective

Estimant que celle-ci était éligible au transfert de contrat prévu par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la société Vortex l'avait informée le 11 mai

X... et invité les parties à s'expliquer sur la motivation de la lettre de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion alors

, considérant que la société civile Les Eaux d'Auvergne n'a pas satisfait à deux de ses engagements prévus par le contrat de concession, à savoir exploiter la concession qui lui a été consentie et acquitter

G... et X... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

[L] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Calvados Boulard et compagnie, société en commandite

(l'EURL), société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° E 92-10.078 formé par : M.

contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ; qu'il se déduit de ces dispositions que la convention collective des VRP doit s'appliquer

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

Von X... devait, conformément aux engagements pris à son égard, percevoir la somme prévue par le contrat qui était plus favorable que la convention collective ; que le moyen ne peut être accueilli ;

[P] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.