d'un contrat individuel de congé de conversion ; qu'il était notamment précisé dans cette correspondance que la caisse verserait mensuellement une allocation de conversion et qu'à l'échéance du congé

employé en qualité de docker depuis 1971 et exerçant cette activité en dernier lieu au port autonome du Havre, a signé avec la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du Port du Havre un contrat

d'agent de maîtrise, par la société Fauvet Girel, devenue société Arbel Fauvet rail en 1985 ; qu'il a été mis en chômage partiel à compter d'avril 1983 ; qu'après avoir conclu avec son employeur un contrat

Y... n'a pas respecté les clauses du contrat de l'opération "conversion à l'agriculture biologique" signé le 1er octobre 1998 en l'absence de déclaration de surface en 2001 et 2002, que le contrat se trouve

Y..., ancien ouvrier sur machine, a été engagé le 1er avril 1987 par la société Cornet-Precheur et associés, experts comptables commissaires aux comptes, dans le cadre d'un contrat de formation-conversion

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme veuve Z... n'avait pas commis une erreur déterminante sur le calcul de la rente viagère qui, dans la lettre comme dans l'esprit du contrat

lien de droit avec le précédent employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse que le salarié licencié pour motif économique ayant bénéficié d'un " contrat

d'un contrat de congé de conversion sur une période plus longue puisque ses collègues ayant opté officiellement pour un "out-placement" n'ont bénéficié de ce régime que pendant trois mois au maximum,

A a conclu avec l'Etat, le 29 janvier 2002, un contrat territorial d'exploitation pour favoriser la conversion de la moitié de son exploitation agricole à l'agriculture biologique ; que, le 15 juillet

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change», prévue à l'article 11 du contrat

invoque l'alinéa 3 de l'article L 321-6 du code du travail aux termes duquel le contrat d'un salarié ayant adhéré à une convention de conversion est rompu d'un commun accord des parties ; l'employeur

, - dire et juger que la Banque a violé les dispositions du contrat stipulant une conversion en livres sterling, - dire et juger que la conversion en euros est dès lors nulle et de nul effet, en conséquence

conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant

Il soutient que le prélèvement a été fait à tort dès lors que la conversion en rente prend effet le 5ème jour suivant la signature de la demande de conversion.

en francs suisses, que l'amortissement de ce prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s'opérera selon un taux de change

A défaut de cette confirmation écrite, le contrat de travail se poursuivra et la présente convention sera sans effet. (...) La rupture du contrat ne donne pas lieu à un préavis. » 4.

X... et L... ont contracté avec Mme G..., épouse W..., une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide

en compte dans le calcul de l'ancienneté de deux ans ouvrant droit au bénéfice d'une convention de conversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a , de nouveau, violé par refus d'application