négociations, ni laissé le concessionnaire espérer qu'il reviendrait sur sa décision de résilier le contrat de concession; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat de concession n'avait pas été fautive, alors, selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est

de concession n'était pas abusive ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Volvo n'a fait état dans sa lettre de résiliation du contrat de concession d'aucun motif fallacieux et que

concédant, la société Grégoire, cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier, au profit de celui de Cognac, en invoquant la clause attributive de compétence figurant au contrat

le liquidateur judiciaire de la SNDA, M. d'X..., a assigné la société Groupe Volkswagen France, venant aux droits de la société VAG France, en lui reprochant une exécution déloyale du contrat de concession

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 1994), qu'à la fin du contrat de concession de pompes funèbres

contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par contrat de concession

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que, concessionnaire multimarques de véhicules à deux roues, la société Lamy moto vendait notamment des engins de marque Suzuki, au titre d'un contrat

(l'EURL), société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y...

financier autorisait la société Cogera à réduire les encours en cas de résiliation du contrat de concession ou de dégradation de la situation financière du concessionnaire, l'arrêt constate que ces deux

incident relevé par la société Axautos Raspail Saint-Germain : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 27 septembre 1995, la société Fiat auto France (société Fiat) a résilié le contrat

X..., Y... et Z..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société Démarche moderne, les conclusions de M.

des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société de droit italien Diemme Enologia (la société Diemme) a résilié le contrat de « concession de vente oenologique », portant

suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

cessation des paiements étant fixée au 1er juin 1991 ; que, par actes des 21 et 22 novembre 1991, reprochant à la société Massey-Fergusson d'avoir commis des fautes dans l'exécution et la résiliation du contrat