Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00072
12 janvier 2016
12 janvier 2016
l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il est ainsi licite de prouver, par ces conditions de fait, contre un contrat apparent, fût-il qualifié de « contrat de travail »,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11115
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[P] de l'intégralité de ses demandes ; 1) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour
Source officielleChambre 1-8
63c8edc6dc5b777c90992db8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties et n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir ; Qu'il résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10117
3 février 2021
3 février 2021
de travail entre Monsieur S... et la société LOGOLED. 1° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005112_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du délai de prévenance prévu par l'article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - aucun entretien préalable au non- renouvellement n'est intervenu ; - cette fin de contrat s'apparente à un licenciement
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c3dfabddd9699dff94
28 juillet 2023
28 juillet 2023
S'agissant de la preuve de l'existence d'un contrat de travail, en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, et qu'à l'inverse en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10828
21 octobre 2020
21 octobre 2020
; qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est versé aux débats un contrat de travail conclu entre aux termes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00718
2 avril 2014
2 avril 2014
sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en présence d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8dc
20 juin 2012
20 juin 2012
Toutefois, ainsi que le relève le mandataire liquidateur, pour se prévaloir utilement d'un contrat apparent, le demandeur doit produire cumulativement un contrat de travail et des bulletins de paye ou,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67790a853827c9026d232
4 janvier 2023
4 janvier 2023
S'il appartient, en principe, à celui qui prétend à la qualité de salarié d'en rapporter la preuve, cette règle est inversée en cas de contrat apparent.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e23f
20 février 1968
20 février 1968
, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LE DROIT DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES MAIS DEVAIENT SE CONTENTER DE RECHERCHER LES ELEMENTS OBJECTIFS CARACTERISTIQUES DU CONTRAT POUR DETERMINER SI CELUI-CI
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
13 novembre 2007
exerçait son activité en toute indépendance par rapport aux autres agents de l'agence immobilière à laquelle il est lié par un contrat apparent de mandat formel écrit ; certains témoins n'hésitant pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10782
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Il nous quitte libre de tout engagement relatif au droit social », caractérisent l'existence d'un contrat de travail apparent entre les parties au litige ; qu'or, c'est à la partie qui, malgré un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10393
11 mai 2022
11 mai 2022
d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, cette fictivité peut se déduire des circonstances de conclusion du contrat révélant que
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2d
6 avril 2023
6 avril 2023
distinctes de celles exercées dans le cadre dudit mandat, d'une rémunération distincte et d'un lien de subordination, il en va autrement en présence d'un contrat apparent.
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c72a8cf5e2e9b21d47
29 juillet 2022
29 juillet 2022
la preuve, et à l'inverse en l'absence de contrat apparent il appartient à celui qui se prétend salarié d'apporter la preuve de l'existence du contrat qu'il invoque.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6a210d15cdc6046d47098538
3 juin 2026
3 juin 2026
Au soutien de l'existence du contrat de travail, la salariée rappelle qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11264
4 décembre 2019
4 décembre 2019
R..., il n'existe aucun contrat de travail apparent et il appartient dès lors à cette dernière de rapporter la preuve de la situation de co-emploi dont elle se prévaut ; que cette preuve fait défaut dès
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638739947dd77ae6de0258
28 octobre 2010
28 octobre 2010
délivrer à M [X] des bulletins de salaire couvrant la période ayant couru du mois de février 2004 à la cession, il en résulte l'existence d'un contrat apparent ; En cas de présence d'un contrat de
Source officielleChambre 4-2
696b6e24cdc6046d47a26763
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Alors que ces éléments permettent de caractériser un contrat apparent, la SARL [5] invoque au soutien de la fictivité dudit contrat la qualité de gérant de fait de M.
Source officiellePage 4 sur 6717