Codes de loi français

Article 5 bis

Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 1

: Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution

Article D8222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 34

répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

Article 8 bis

Le président du jury, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat

Article 4

Le président, représentant du recteur, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. 3° Au dixième mois du contrat, ou de chaque année de son exécution s'il est d'une durée supérieure

Article 6

Les prix des contrats avec clauses de variation. L'arrêté ci-après reconduit pour 1985 le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) comportant des clauses de variation de prix.

Article 7

Cette analyse des résultats lui permet de vérifier la bonne exécution des contrats et de repérer d'éventuelles anomalies dans la mise en oeuvre ou les résultats du contrôle en cours de formation.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution

Article 34

Ce relevé, établi sur un état dont le modèle est fixé par le conseil d'administration de la caisse, doit indiquer notamment : Les dates du début et éventuellement de la fin du contrat de travail : La nature de l'emploi ou le cas échéant des emplois successivement

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Article 54-1

bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription en exécution

Article Annexe I

DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements publics ou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit.

Article 1963

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74

Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement

Article R5141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement. Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.

Article 6 bis

Le président, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.