... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention fiscale franco-américaine, qui prévoit la présentation d'un formulaire par un résident d'un Etat contractant

[HJ], en sa double qualité d'associé des sociétés Les îles et LTB, sur la base d'une simple légèreté fautive, impropre à engager la responsabilité personnelle d'un associé envers les tiers contractants

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

Industrie, dite PMI (" La City ") a eu recours à la société Samtex, pour le montage de vestes de sa fabrication, à partir du mois d'août 1996 ; qu'il ressort de l'enquête qu'elle a obtenu de son cocontractant

substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié; que le moyen ne peut être accueilli; Et sur les quatre premières branches du moyen unique du pourvoi formé par la société Y..., comme contractant

Convention franco belge précitée ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'une personne considérée pour l'application d'une convention fiscale conclue par la France comme "résidente" de l'autre Etat contractant

cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article L. 13-8 (311-8) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

d'exposition était propriété du Sultanat d'Oman, sans procéder à aucune constatation de nature à établir que la société Accor avait, spécifiquement et donc de manière non équivoque, indiqué à sa contractante

sens de l'article 4B du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, de la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractant

attaqué a déclaré Y... et la société PMI coupables des faits de recours à un travail dissimulé ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever à leur charge que s'ils se sont bien fait remettre par leur cocontractant

procédure collective, et précise : « La CONTRACTANTE ne peut en aucun cas récupérer les sommes versées en dehors de l'objet du contrat.

appréciés en considération de la loi applicable à cet acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 1520.1° du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que seule la volonté commune des contractants

A..., vendeur, avait pour seul créancier le cocontractant à l'exclusion des tiers à l'acte, fussent-ils ayant cause particulier du même vendeur ; qu'en affirmant que c'est par une juste application des

, pris isolément, ses effets ne dépendant donc pas de l'acceptation de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&

par représentation naissent directement sur la tête du représenté sans que le représentant soit préalablement ou conjointement lié ; que, si le représentant a commis une faute préjudiciable au co-contractant

la convention de Lugano du 26 septembre 1988 applicable à l'espèce, en matière contractuelle, et par exception au principe posé à son article 2, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant

à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant et que ces règles ne s'appliquent pas

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire