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19 738 résultats pour « continuation par le syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137268acd5801467742663b

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

, que l'assignation demande la condamnation des époux X..... à payer des charges non pas au syndicat, mais au syndic, que les conclusions postérieures du syndicat des 31 octobre 2002 et 14 août 2003 ne

Source officielle

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CC

civ3

613720f6cd580146773efd53

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

quatre-vingt-quatre copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ qu'à supposer que le syndicat de copropriété n'ait été constitué, comme il le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300039

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 janvier 2020), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Clos de la Vienne Adagio à [Localité 3] (le syndicat), prise en la personne de son syndic, la société

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Immeuble 77 rue Sylvabelle, en faisant valoir, d'une part, que le mandat donné au syndic dirigé contre "la Soregi et tout autre tiers responsable

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CA

Avis

CADA:20211454

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

X sis X à Aubervilliers, représenté par son syndic, le cabinet X, succédant aux fonctions de syndic du cabinet X en cours de liquidation, de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9fa

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes exprès du mandat donné au syndic lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 septembre 1989, et rappelés par le syndicat des copropriétaires dans ses

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CC

comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

crédit-bail par une société à constituer, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200717

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

libre dénommée association du syndicat libre Le Parc Victoria (l'association), constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains et les équipements communs à tous les propriétaires d'un ensemble

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200170

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

condamnant ce syndic, entre autres pour ces faits, à la requête du syndicat des copropriétaires, est en date du 22 novembre 2010 ; qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée, un nouveau délai

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301033

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

ne constitue pas en soi, en l'absence de collusion frauduleuse démontré entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute lourde qui engagerait alors la responsabilité du président

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300417

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[X] [E], domicilié [Adresse 4], agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la résidence du [Adresse 2], 2°/ la société Alsace sécurité incendie, société à

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CC

civ2

613722aacd580146773ffd7d

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Y..., syndic, pris en sa qualité de syndic liquidateur de la faillite des établissements Ferrier et compagnie, demeurant ..., 10°/ de la société Polystrat, société anonyme, dont le siège est ...,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300435

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Le 15 novembre 2016, elle a assigné le syndicat des copropriétaires Capitaine Camine (le syndicat des copropriétaires) et la société Agence Henry, son syndic en indemnisation des préjudices nés des conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et 19 juin 2006 ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants du syndicat dans les comptes du syndic sans rechercher

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et 19 juin 2006 ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants du syndicat dans les comptes du syndic sans rechercher

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et 19 juin 2006 ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants du syndicat dans les comptes du syndic sans rechercher

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et 19 juin 2006 ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants du syndicat dans les comptes du syndic sans rechercher

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et 19 juin 2006 ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants du syndicat dans les comptes du syndic sans rechercher

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et 19 juin 2006 ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants du syndicat dans les comptes du syndic sans rechercher

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

et 19 juin 2006 ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et la disparition des fonds mandants du syndicat dans les comptes du syndic sans rechercher

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