AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137268acd5801467742663b
6 novembre 2007
6 novembre 2007
, que l'assignation demande la condamnation des époux X..... à payer des charges non pas au syndicat, mais au syndic, que les conclusions postérieures du syndicat des 31 octobre 2002 et 14 août 2003 ne
Source officiellePage 4 sur 987
civ3
613720f6cd580146773efd53
5 juillet 1989
5 juillet 1989
quatre-vingt-quatre copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ qu'à supposer que le syndicat de copropriété n'ait été constitué, comme il le
Source officielle