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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00037
12 janvier 2016
12 janvier 2016
en restitution en cours d'exécution du contrat; qu'en optant en l'espèce pour la continuation des contrats cependant que la requête en revendication concomitante avait été présentée dans le délai légal
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582e7
2 novembre 1993
2 novembre 1993
la créance au titre des contrats de cautionnements, dès la déclaration qu'en avait faite la banque, la société avait manifesté implicitement, mais clairement, sa volonté de ne pas continuer ces contrats
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f89d8
21 juillet 1993
21 juillet 1993
; qu'elle a à nouveau été embauchée en septembre 1978 par la même société, selon un contrat verbal ; qu'en 1980, la société Haesaert a repris le fonds de commerce de la société Beranger et a continué
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2d9
16 mars 1990
16 mars 1990
le contrat de Mme Bodrero Y..., s'est contentée de relever que la continuité du contrat de concession a été réalisée et que l'exploitation des arènes de Nîmes constitue une entité économique sans rechercher
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5805c
4 février 1992
4 février 1992
seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la période d'observation, à la continuation
Source officiellecomm
613720f7cd580146773efddd
23 mai 1989
23 mai 1989
dénonciation de celui-ci, même dans le cadre de la poursuite de l'activité de la société en règlement judiciaire ; qu'en effet le syndic doit avoir marqué, expressément ou tacitement, sa volonté de continuer
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bb1
20 décembre 1988
20 décembre 1988
biens de la société Chateau Salins isolation fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'après la faillite la continuation des contrats d'assurance est de principe sauf résiliation par
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d64
16 juin 1993
16 juin 1993
de travail pour faute grave est celle qui rend impossible la continuation dudit contrat, même pendant la période de préavis ; que la cause de licenciement doit s'apprécier au jour de son prononcé ; que
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58983
27 octobre 1998
27 octobre 1998
le représentant de ses cranciers font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'opter pour la continuation
Source officiellesoc
61372141cd580146773f2482
6 mars 1990
6 mars 1990
immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en considérant que la faute du salarié n'était pas assez grave pour entraîner un renvoi immédiat et en le conservant à
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c7
16 mars 2000
16 mars 2000
Le 23 juillet 1991 la Société Financière INTERBAIL à mis en demeure, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, Maître Y... de prendre parti sur la continuation des contrats de crédit bail
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b73
20 juin 2000
20 juin 2000
X... ne pouvait ignorer l'existence et la continuation des contrats à raison de la nature même de l'activité de la société des Transports Jacques et du fait que les consommations avaient été effectuées
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd58
20 février 1996
20 février 1996
Garage La Pyramide par le tribunal de commerce de Lyon, le 15 mai 1991, son administrateur judiciaire a repris l'instance ; que celui-ci ayant présenté, le 13 juin 1991, une requête aux fins de continuation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
24 octobre 1989
24 octobre 1989
abusive de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés alors, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation
Source officiellecomm
6137224ccd580146773fbce5
22 novembre 1994
22 novembre 1994
société Tempier-Roustant demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Marseille, 19 juin 1991) qui, après avoir constaté que l'administrateur judiciaire avait décidé la continuation du
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9ddf
16 novembre 1993
16 novembre 1993
de concession, l'a assignée devant le tribunal des procédures collectives en demandant la continuation forcée des contrats et des dommages-intérêts pour résiliation fautive ; qu'ulté- rieurement, les
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb527
31 mai 1994
31 mai 1994
d'observation, de renoncer à la continuation du contrat, ce qui est plus particulièrement justifié dans le cas où se révèle un déséquilibre entre les prestations des parties audit contrat ; qu'en l'espèce
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd59
20 février 1996
20 février 1996
, a commis un excès de pouvoir et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que le juge-commissaire saisi d'une demande de continuation d'un contrat en cours et qui ne se borne
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b0b
8 mars 1983
8 mars 1983
JUGE-COMMISSAIRE A LA REQUETE DU SYNDIC, QUI N'ETAIT PAS ETABLIE EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE SEUL LE SYNDIC EST HABILITE A CONTINUER
Source officiellecomm
61372456cd58014677414a89
7 décembre 2004
7 décembre 2004
encore condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile outre les dépens, alors, selon le moyen : 1 / que l'option exercée en faveur de la continuation
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