AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445509
19 avril 2017
19 avril 2017
, ainsi que ce contrat.
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655764
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat, enregistrée le 31
Source officielle