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107 432 résultats pour « contestation de sa validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445509

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

, ainsi que ce contrat.

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat, enregistrée le 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00983

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Licencié le 11 avril 2017, il a, le 12 mai 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100477

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

alinéa de ce texte prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance d'un acte de notoriété ou le refus de le délivrer, il n'interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prestation compensatoire [F] [K] sollicite sur le fondement de l'article 147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007731290

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

les conclusions dirigées contre les opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, "les contestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94429f119692b032eefcb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[L] et les consorts [Q] tendant à la contestation de la validité des baux ruraux consentis par les communes de [Localité 3] et [Localité 1] au profit de la SCEA DE CHALEMBERT, - déboutait MM.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704090

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Lorsque, dans ce délai, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474108.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

en litige voire à aboutir à ce que seul l'un de ses titulaires en assure l'exécution ' 2°) Les irrégularités constatées par le juge du contrat saisi d'un recours en contestation de la validité d'un accord-cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01346

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation sur la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a59

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

D'ASSURANCE MALADIE ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE, QUE SELON L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE LES CONTESTATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en contestation de la validité, ou de l'opposabilité aux salariés de l'entreprise APRR, du règlement intérieur modifié d'entreprise de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465308.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, après avoir constaté par des motifs non contestés que le délai de deux mois n'était pas opposable au recours en contestation de la validité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, après avoir constaté par des motifs non contestés que le délai de deux mois n'était pas opposable au recours en contestation de la validité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001256_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

lorsqu'elles ne sont pas présentées à l'appui d'un recours en contestation de la validité du contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01108

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

hypothécaire, l'arrêt, après avoir constaté que les parties conviennent qu'en l'état de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 septembre 2014, le litige se trouve circonscrit d'une part, à la contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300841_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le requérant doit être regardé comme exerçant l'action en contestation de la validité du contrat définie au point 2. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600349_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de la validité du contrat.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724304

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

sa qualité d'associé ou la validité de l'association", et qu'aux termes des dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 : "le recours au tribunal administratif contre les opérations qui

Source officielle
CC

civ2

é, que dans une procédure de saisie immobilière poursuiviec/Mme X

61372329cd58014677406352

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

procédure de saisie immobilière poursuivie contre Mme X..., la CRCAM d'Ile-de-France a été déclarée adjudicataire et qu'une surenchère de 1/10e du prix a été formée ; que la débitrice saisie, qui avait contesté

Source officielle