pas, non plus, la matérialité de l'avance de trésorerie qui a dépassé 1 000 000 francs et qui a duré plus d'un an, consentie par la SA Vert Coteau à la SA Clinique Florens ; qu'il fait valoir, toutefois

impropres à établir la connaissance que l'emprunteur aurait eue, à partir de 2006, du réaménagement du prêt à taux variable en un prêt à taux fixe, et donc de la modification par la banque du taux convenu

dudit sac ; elle en déduit que José X... ne conteste pas avoir, même pendant peu de temps, appréhendé ledit sac, contenant divers objets appartenant à la partie civile, et qu'en conséquence, à bon droit

projets qui lui seraient confiés par la société Creative Content.

judiciaire ; qu'en relevant, pour déclarer inopposable la clause de rémunération variable convenue, que le salarié ne pouvait en vérifier le calcul faute d'avoir été destinataire des éléments justificatifs

titre du licenciement annulé ; qu'en mettant néanmoins à la charge des AGS et ASSEDIC la garantie des créances salariales comme si le licenciement intervenu n'était pas devenu caduc du fait de la continuation

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de

objectif ou pour effet de tromper le tiers auquel le prévenu s'était adressé en lui masquant la réalité ou en lui conférant une qualité ou un crédit qui n'existait pas ; qu'en l'espèce, il résultait du contenu

Par jugement du 17 octobre 2019, un juge de l'exécution a déclaré la société irrecevable en sa contestation relative aux mentions contenues dans les publicités afférentes à la superficie des biens vendus

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'attitude de refus et la contestation

Prud'homale ARRÊT N°234 N° RG 18/01073 et 18/01243 joints N° Portalis DBVL-V-B7C-OTZH SAS PROECOWATT C/ Mme [P] [N] -Me [T] [Z] (commissaire à l'exécution du plan de continuation

bornée à s'approprier les motifs des premiers juges, lesquels n'avaient pas constaté l'existence des éléments constitutifs des quatre infractions distinctes dont ils étaient saisis mais s'étaient contentés

des conteneurs, la société Locarchives était dispensée de s'assurer que le déposant n'avait pas commis une erreur dans la désignation du bien à détruire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1927

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995), que la société Foucray, qui avait été mise une première fois en redressement judiciaire le 5 septembre 1986 et avait bénéficié d'un plan de continuation

H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] à

Le 8 novembre 2019, Mme, [A] a assigné M., [M] aux fins de contester sa paternité sur l'enfant. 3.

la société Simotra, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 2001), que la société Simotra a passé commande auprès de la société Hikory France de conteneurs

considérés comme motifs décisoires, et empêcher ainsi la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors, d'autre part, qu'en matière de presse, la citation délivrée par la partie civile doit contenir