X... fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie qu'au titre de l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination, de réformer la décision entreprise de ce seul chef et

Y..., que les transfusions reçues, toutes antérieures à 1990, la dernière étant de 1987, ne pouvaient être ni incriminées ni exonérées au regard de la contamination, que M.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'ONIAM à indemniser, au titre de la solidarité nationale, les conséquences dommageables de la contamination de Mme C. Sur le préjudice : 4.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

par le virus de l'hépatite C lorsque la personne contaminée est guérie ; qu'ayant constaté que Mme Y... était totalement guérie, sans lésion séquellaire, de sa contamination par le virus de l'hépatite

DEMANDEUR : Monsieur Eddie X... ... représenté par Maître Laurence UBERTI, avocat au barreau de Montpellier DEFENDEUR : FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES CONTAMINES PAR LE V.I.H.

des éléments apportés par le demandeur permettant de présumer sa contamination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion n'est pas à l'origine de la contamination ; qu'en affirmant

X... avant sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que pour tenter de renverser la présomption suivant laquelle la contamination provient de la transfusion effectuée le 19 octobre 1990, l'Etablissement

-X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J (ITH)), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par

par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de

X... ait été contaminé à la suite des nombreuses transfusions reçues, on ne pouvait pas exclure la probabilité d'une contamination antérieure en raison d'une cytolyse importante et de l'existence d'une

, en conséquence, ainsi que leur assureur, la société AGF IART, à verser à titre provisionnel à la société LAITIERE DE [Localité 4] la somme de 600 000 €, a condamné la société JIANGSU OVERSEAS GROUP AND

; qu'ayant constaté que l'origine transfusionnelle de la contamination de M.

résulterait du lot de produit fourni par le CDTS de Metz, en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par l'ONIAM contre l'assureur de celui-ci pour les condamnations prononcées du fait de la contamination

à payer à Mme Y... la somme de 54 745,96 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

L..., victime d'une contamination transfusionnelle au VHC, et que la preuve de l'absence de contamination des produits fournis par ces deux établissements n'avait pas été apportée ; qu'en limitant le recours

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y..., définitivement condamné