Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet. 3.

A B saisit le tribunal d'une requête mentionnant comme " Objet : Saisine pour non-respect de la consultation pour avis de la commission urbanisme et du conseil municipal pour une possibilité de préemption

pour effet d'écarter l'effet interruptif de la consultation pour avis du conseil de discipline prévue en outre par le texte conventionnel, et qu'elle constatait que le conseil de discipline avait émis

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, non seulement les titulaires mais également les suppléants qui peuvent y assister, il n'en va pas de même en matière de consultation pour avis des délégués du personnel concernant les mesures envisagées

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

recours administratif à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer tout ou partie de cette aide, le directeur de la caisse doit, avant de se prononcer sur ce recours, consulter

La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

dossier que le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Biarritz régulièrement constitué par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1977, n'ait pas été consulté

D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 dans sa version applicable au litige : " I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur

; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme, les services gestionnaires des réseaux n'ayant pas été consultés

avoir lieu qu'après le 2ème avis.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, le préfet ne justifiant pas du respect de la procédure de consultation pour avis prévue à l'article 12 de l'arrêté préfectoral

procédure dès lors qu'en application des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, s'agissant d'un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, le préfet de l'Hérault devait être consulté

France, de sorte qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour aurait dû être consultée

dans les deux mois suivant la notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière ... b) la partie qui a pris

Me Jacoupy, avocat de la Chambre syndicale patronale de la boulangerie lyonnaise, de Me Blondel, avocat de la société AFCS "Point chaud", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir

.- DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, PRIS APRES CONSULTATION OU AVIS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL MUNICIPAL INTERESSES, DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, AINSI QUE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES