Ces deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil régional, central, du conseil national, d'un organe ou d'une chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens.

Article R723-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

I. - Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers

Article R6152-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Code de la santé publique

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 5

—

Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat et l'Institut national des formations notariales.

Article 22

—

par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières, par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Article 36

—

Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline.

Article 8

—

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé a une durée de six ans.

Article 58

—

Le commissaire régional du Gouvernement assiste aux séances du conseil régional, de la chambre régionale de discipline et de l'assemblée générale régionale.

Article 5

—

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Article R6153-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense.

Article 52

—

Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce

Article 1

—

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.

Article R*414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Article R511-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50

Code de l'éducation

Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement

Article R6152-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée : 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; 2° L'auteur de la plainte ayant provoqué

Article 22

—

Les peines visées aux paragraphes 1er et 2 du présent article sont proposées par le préfet maritime sur l'avis d'un conseil de discipline composé du directeur des mouvements du port, du plus ancien des sous-directeurs des mouvements du port et de trois

Article R5524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer le conseil.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle

Article 64

—

Le conseil de discipline est saisi d'un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires, émanant du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale.

Article R5524-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du marin ou du pilote devant le conseil de discipline.

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