avait pour cause licite exclusive de financer un droit d'entrée, "compte tenu de l'emplacement privilégié donné en location, des investissements supplémentaires réalisés par le bailleur dans la construction

évident que leur cause initiale était déjà constituée dans le courant de l'année 1976, et que la plupart des troubles déjà relevés et consignés en étaient la manifestation ; que les défauts dans la construction

entreprises pour parvenir au respect de cette enveloppe, qu'elle avait tout pouvoir pour assurer sa mission qui englobait l'intégralité de la partie financière et administrative du processus de construction

B prévoit la construction d'une maison individuelle comportant un seul logement ; que si l'arrêté litigieux du 7 octobre 2011 qui octroie le permis de constuire dispose, en son article 2, qu'" une aire

au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de Décines-Charpieu a accordé un permis de construire à la société Kane, en vue de la construction

A, déposée depuis plus de deux ans, est toujours en construction, cette importante durée de traitement n'est pas spécifique à la situation du requérant et n'est, par suite, par elle-même, pas de nature

date du 10 mai 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, la démolition, sous astreinte, de la construction

En revanche, s'agissant d'un litige entre deux sociétés intéressées à travers une relation de sous-traitance à une opération de construction relativement importante, la consignation du montant des condamnations

des cent mètres, situé au sud de la route de Géorama, entre le chemin côtier de Chemoulin à l'ouest et l'extrémité est de la plage de la petite vallée, présente ainsi une très faible densité de constructions

territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits et pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux conduirait à la réalisation d'une construction

d'établissements recevant du public de plus de 300 personnes et d'immeubles de grande hauteur, et d'éviter la " construction d'ensembles importants d'habitat collectifs ". 3.

été produit, d'autant que le contrat de vente de la SCI PIERRE X... en date du 27 mars 2007 entre les consorts X... et la SCI YOLAN porte mention, en page 7, d'un patrimoine composé d'un nombre de constructions

Seul le juge judiciaire peut ordonner la destruction ou la mise en conformité des constructions en cas d'infraction.

X... devait assister les maîtres de l'ouvrage lors de la réception et attirer leur attention sur les défectuosités de la construction, qui étaient importantes et ostensibles ce qu'il n'avait pas fait,

demandés ; que la demande de fixation d'une nouvelle astreinte n'est pas fondée et sera rejetée ; 1°) ALORS QUE la violation d'une servitude non altius tollendi est sanctionnée par la démolition de la construction

d'établissements recevant du public de plus de 300 personnes et d'immeubles de grande hauteur, et d'éviter la " construction d'ensembles importants d'habitat collectifs ". 3.

La banque répond que le principe de non-ingérence lui interdisait de s'immiscer dans les affaires de la société Home Concept Construction, peu important le nombre de mouvements sur le compte, l'importance

, qu'ils ne pourront édifier une construction plus importante sans l'accord unanime des autres propriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas fait prévaloir les dispositions de l'état descriptif de division