LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

A NICE D'UNE VILLA VOISINE DU LOT N° 9 DU LOTISSEMENT DU PARC DE L'ENCHANTERESSE, TENDANT A LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-COLETTE SUR LE

code : « I. - Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR POUR MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION

A.P.R.I.", QUI A POUR OBJET LA PROMOTION ET LA GESTION IMMOBILIERE ET, A CE TITRE, ASSURE, NOTAMMENT, LA GESTION ET LA COMMERCIALISATION DES PROGRAMMES DE DIVERSES SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION

L'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a ajouté à cet alinéa les phrases suivantes : " Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction

d'affaire ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il existait une communauté d'intérêts entre la SCI 2R et les sociétés Etelec et RM immo au regard de ce qu'il s'agissait de trois sociétés de gestion et construction

(Paris, 11 mars 1997), que la société Française des Jeux, maître de l'ouvrage, a, en 1989, chargé la société ARCAM, depuis agissant par un administrateur provisoire judiciairement désigné, de la construction

de cette servitude ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la servitude de cours communes a pour objet de faciliter la construction

prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ...

à l'impôt sur les sociétés : Considérant que si les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts exonèrent de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui ont pour objet la construction

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE WASHINGTON " ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X..., PROPRIETAIRE VOISIN DU FONDS SUR LEQUEL ELLE A REGULIEREMENT ELEVE UN IMMEUBLE

25 juin 1998), que la société civile immobilière du Lac de Saint-Etienne Cantales (la SCI) a été constituée, en 1975, avec pour objet principal l'acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction

vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que l'objet social de celle-ci était la construction d'immeubles et la commercialisation des logements ou bureaux, sans qu'il soit exigé qu'elle soit

dont ils sont propriétaires à déduire de leur revenu imposable les " intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses séparations "

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article 239 ter