les conclusions de la société Sun promo, si l'essence du contrat ne portait sur une vente de 15 000 mètres carrés de terrain constructible pouvant être construits avec un COS de 0,20, et que la constructibilité

juillet 1983 telle qu'interprétée par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Papeete du 7 mai 1997, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la constructibilité

cause, un certificat d'urbanisme peut être exigé, tant à l'égard d'un immeuble bâti que d'un terrain nu, dès lors que son objet dans le cadre d'une vente n'est pas limité à la vérification de la constructibilité

constructible par un document d'urbanisme et effectivement desservi par la voirie et les réseaux d'eau et d'électricité ; qu'en énonçant que le premier juge avait considéré à bon escient que la constructibilité

effectives de construction qui existent à la date de référence, prive sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel qui statue sans préciser quel était à cette date le potentiel de constructibilité

Cette promesse a été établie sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme démontrant la constructibilité de la parcelle. 3.

INDIQUER LES DISPOSITIONS D'URBANISME ET LES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES AU TERRAIN QU'IL CONCERNE ; QUE, PARMI LES DISPOSITIONS AINSI VISEES, FIGURENT LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE

Graham et Cie, International Amalgameted investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à Mme Z..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

International amalgameted investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à la société civile immobilière AB (SCI), une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité

Graham et compagnie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (les sociétés) ont vendu, aux époux Y..., deux parcelles auxquelles l'aménageur a attribué une constructibilité

Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (les sociétés) ont vendu, à la société civile immobilière du Rayol Park (la SCI), une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, aux époux F..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, aux époux B..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, aux époux D..., deux parcelles auxquelles l'aménageur a attribué une constructibilité

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, aux époux Z..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

Graham et Cie, International Amalgameted investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à Mme Y..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

construire, prévoyant le versement d'une somme de 1 250 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation; que les services de la direction du travail ayant imposé des modifications entraînant une constructibilité

venderesse sur la clause de non garantie des vices cachés", l'arrêt, qui retient l'erreur des époux Y... sur la qualité substantielle du terrain, acquis à prix normal, qualité consistant dans "la constructibilité