Z..., qui nie le vol et qu'il présente comme une machination de son frère ; qu'il est constant et non contesté que les deux frères vivent en mauvaise intelligence depuis de nombreuses années et que tout

; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et que l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salarié de M.

sur toute la période d'activité et est insuffisante pour pouvoir attribuer à la donation qui lui a été consentie un caractère rémunératoire la cour d'appel qui a ainsi exigé une présence constante de

sur les conditions de la rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans

, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous du minimum conventionnel garanti ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt

, n'est donc pas fondé à opposer à des tiers son droit sur la marque, la connaissance qu'a le tiers de l'acte ne pouvant suppléer le défaut de publicité ; qu'en l'espèce, il est constant que la cession

de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce aucun vice du consentement mais que, le harcèlement moral étant constitué, il convient de constater

de concessions qu'en contrepartie de celles consenties par l'autre dans le dessein commun de prévenir un litige ou d'y mettre fin ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que l'objet de l'obligation de

, pour se prononcer sur la culpabilité, que l'action avait consisté à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller

que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; - constate que M.

rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'une instance est en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation

d'une part, que caractérise en tous ses éléments le délit d'atteinte à la vie privée par captation des paroles d'une personne, prévu et réprimé par l'article 226-1 du Code pénal, le fait, expressément constaté

X... d'avoir commis les faits de viols par personne ayant autorité à l'égard de Lise, B... et Julie A..., contestés par celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière

Après avoir constaté que l'accord de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas donné son consentement à la rupture conventionnelle

Ali X... a assigné les époux B... en nullité de la vente pour vice du consentement ; que M. Boutonnet a été appelé dans la cause; Attendu que M.

dépourvues d'effet normatif mais qu'il fallait définir un mode de calcul pour ces matériaux, qui ne peuvent être détaillés aux grains, par nature indénombrables, retient que la notion de lot, qui se contente

[F], le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel a considéré "qu'il est constant que l'appelant n'a saisi le juge des libertés et de la détention d'aucune requête en contestation