AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200996
12 juillet 2018
12 juillet 2018
même médecin que celui qui a procédé aux constatations médicales.
Source officiellePage 4 sur 6429
QUARANTAINE
6a192afecdc6046d47547777
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la prolongation de la mesure d'isolement Au soutien de son appel, Madame [S] [R] fait valoir qu'en l'absence de constatation médicale d'infection, les conditions légales requises pour justifier
Source officielle