B..., E..., F..., Z..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, conseillers, MM.

NE POUVAIENT PLUS ETRE REMISES EN CAUSE, ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT REALISE PAR LE FAIT DE M. FERNAND Y...

MUSOLO A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

procès-verbal d'audition du requérant en qualité de témoin, en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la régularité de la remise consentie

suffisants pour justifier le fait que l’administration fiscale ait déduit le montant que l’épouse devait à l’Église protestante du remboursement dû au premier requérant sans s’assurer au préalable du consentement

B..., représenté par Me Porcher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maissemy du 16 février 2023 tendant

Sargos, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., C... Y..., Marc, M. Aubert, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

QU'IL EST CONSTANT QUE LES SUSDITES DEPENSES, QUI SE SONT ELEVEES A 237 474,50 F ONT CONSISTE DANS LA REPRISE, AU PROFIT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE DIVERS AMENAGEMENTS, DANS DES TRAVAUX DE REMISE

QU'AU MOMENT DE LA VENTE CONSENTIE A CES DERNIERS PAR LES CONSORTS Z..., CESSION QUI A OPERE, EN 1945, LA DIVISION DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE, LA BARRIERE ET SA PORTE, QUI FIGURENT ENTRE LES DEUX COURS

la charge du Préfet des Bouches-du-Rhône, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser au conseil

X... et d'une hypothèque consentie par ce dernier, opérations formalisées par acte notarié du 12 février 2000 ; que Martine Y... est décédée le 31 mai 2001, laissant à sa succession M.

constance aux différentes étapes de la procédure, doit être retenue comme étant l'expression de la vérité ; qu'ainsi, les actes sexuels ont été imposés par Roland X... sur Albert Y... contre le consentement

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

termes de l'offre de transaction lui étaient dus par son employeur au titre de l'obligation de rapatriement prévue par l'article 12 de la convention collective, de sorte qu'aucune "concession" n'était consentie

[Q] à la perquisition de son domicile dès lors, d'une part, qu'il ne vise que le consentement de ce dernier à "la visite de [son] ordinateur", et d'autre part, qu'il est postérieur à la perquisition, étant

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE