AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200322
4 avril 2024
4 avril 2024
Il en déduit que la société Gesdom avait pleinement conscience du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs au moment où le contrat a été souscrit. 14.
Source officiellePage 4 sur 857
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200320
4 avril 2024
4 avril 2024
Il en déduit que la société Gesdom avait pleinement conscience du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs au moment où le contrat a été souscrit. 13.
Source officielle