AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00839
1 juin 2023
1 juin 2023
de tous les mis en examen, le fait que plus de cinq mois après que cette condition a été réalisée, aucune confrontation n'avait pourtant été effectuée, le fait que le ministère public avait saisi le juge
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25/03/2025
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cr
6137269ecd5801467742712e
26 avril 2006
26 avril 2006
Camille Y..., mineures de quinze ans ; "aux motifs que Paul X... estime qu'il y a eu violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme car il n'y a jamais eu de confrontation
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