[B] fondées sur le défaut de délivrance conforme. 8. Le moyen, qui n'est pas incompatible avec la thèse développée en appel, est donc recevable.

de la société Mona Lisa investissements qui s'est abstenue, lors de la réception, de mentionner les non conformités apparentes, à la perte d'une chance d'être indemnisés de ces non-conformités par le

sorte que les caractéristiques de la chose en fonction desquelles la vente a été conclue correspondaient à la commande ; qu'en accueillant cependant l'action en résolution de la vente pour non-conformité

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

et 21 avril 1987, la notification du nouveau loyer effectuée le 29 juin 1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité

En application de l'article L. 311-48 du même code, dans cette même version, la sanction prévue en cas de manquement à l'obligation de remettre le bordereau de rétractation conforme aux dispositions de

une publicité sur ces mêmes équipements et d'avoir trompé ses cocontractants sur la qualité substantielle des terminaux radioélectriques vendus et commercialisés alors qu'ils n'étaient ni agréés ni conformes

une publicité sur ces mêmes équipements et d'avoir trompé ses cocontractants sur la qualité substantielle des terminaux radioélectriques vendus et commercialisés alors qu'ils n'étaient ni agréés ni conformes

A la suite d'une expertise ayant mis en évidence la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées aux normes de sécurité et les installations réalisées à une activité de pizzeria, la société Zezena

sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité » (Cass.

à la destination promise et requise, le vendeur devait fournir des luminaires de flux suffisant et continu conformes aux règles de sécurité pour permettre l'évacuation des piétons du métro, en toutes

ce défaut de conformité, se bornant à alléguer le défaut de constat, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en toute hypothèse, la conformité des lieux donnés

de conformité suédois Semko du 9 juillet 1992, renouvelé le 26 mars 1993, au regard des normes européennes EN 60335-1 et EN 60335-2-14, - d'un certificat de conformité belge Cebec du 17 septembre 1992

aux normes d'hygiène et de sécurité, la banque a octroyé le prêt sans alerter M. et Mme X... sur les risques liés à l'absence de ces documents et sur les conséquences d'une éventuelle non-conformité de

liquidant l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la copie d'un bulletin de paie rectifié conformément à une décision de justice a valeur d'original dès lors que l'original et la conformité

Après dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux par la société Bois du Cerf, le maire de la commune lui a notifié une décision de refus de conformité. 3.

du 18 mars 1996, un exemplaire du lit modifié a été prélevé le 12 juin 1996 ; que le Laboratoire national d'essais a constaté une non-conformité aux points 7.2.1 et 7.3 de la norme NF 54.002 ; que les

à l'intérêt social, il ne peut ni apprécier l'opportunité de la demande de désignation ni apprécier la conformité à l'intérêt social de la décision qu'il est demandé à l'assemblée générale de prendre