Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 8.

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de travaux de remise en état, alors « que l'annulation d'une vente entraîne de plein

[J] m'ont confirmé que nous pouvions mixer deux statuts au sein d'un groupe fermé.

Claudius, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour abus de confiance et infraction à la loi sur les professions judiciaires et juridiques

Pour confirmer l'ordonnance de refus de restitution des objets placés sous scellé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les biens meubles dont la restitution est sollicitée sont susceptibles de confiscation

X... fait grief à la cour d'appel, qui confirme la décision lui accordant un droit de visite et d'hébergement, par des motifs selon lesquels il n'y a pas lieu pour l'immédiat de lui permettre un droit

La cour d'appel, qui s'est contentée de confirmer la confiscation des scellés prononcée sans motif par le tribunal correctionnel, n'a pas justifié sa décision. 17.

catégorie A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont des "cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés

sur les contributions indirectes, l'a condamnée à une amende fiscale de 5 000 francs, à une pénalité proportionnelle de 849 522 francs, au paiement d'une somme de 667 740 francs pour tenir lieu de confiscation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Patrick Y..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé

biens saisis en Belgique, et de la somme par équivalent de 10 425 363,66 euros, sous déduction de la valeur des biens précités. 3.

société Adecco pour une nouvelle mission au bénéfice de Francis X... avait été prise par Luc Y..., responsable de l'exploitation logistique de la société Steelcase Strafor ; que ce refus avait été confirmé

[H] [R] du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 novembre 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour violences sur mineure, a confirmé

Ali X..., du chef, notamment, d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

temps plein" ; qu'il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de

Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 24 mars 1997 et ce refus confirmé

l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêt, complicité et recel de ce délit, a confirmé