Elle soutient ne pas avoir demandé de report de délai de réalisation de la condition suspensive de financement en raison de la proposition de M.

A..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux Y... ; que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 1992, les cocontractants et le

propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux A..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte notarié du 14 décembre 1991, vendu celles-ci aux consorts X..., sous la condition

Y... sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que suite au refus des établissements bancaires sollicités, M. Y... a assigné M.

mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse de vente est intervenue entre les époux X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, sous la condition

de cette condition ; qu'elle ne dispense en revanche pas le promettant ou le notaire de l'obligation de notifier au bénéficiaire l'acte par lequel celui-ci renonce à la condition suspensive d'obtention

Y... un acte intitulé "protocole d'accord de cession de contrôle", par lequel ils ont vendu à ce dernier, sous diverses conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ;

[D] (l'acquéreur) plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

Le 25 octobre 2012, un compromis de vente des deux biens précités au prix de 385.000 euros, sous condition suspensive au profit de l'acquéreur de l'obtention de prêt pour le financement, a été signé entre

Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée

I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de

mettant en demeure de payer et demeurée sans effet ; qu'il était en outre stipulé que la réalisation de la cession de parts devait intervenir dès la réalisation de la condition suspensive ; que la société

Z... et Mme Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 145 000 euros remboursable sur quinze ans au taux maximal de 3 % hors assurances et garanti par une

Le 16 juillet suivant, le notaire lui a opposé le défaut de réalisation de la condition suspensive. 5. Le 16 décembre 2016, M.

X... a vendu à Mlle Y... un immeuble sous la condition suspensive qu'il en redevienne propriétaire en exerçant la faculté de réméré qu'il s'était réservée aux termes de l'acte de vente conclu antérieurement

suspensives » comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté, les conditions suspensives précitées ; qu'il s'en déduit que les conditions suspensives

X... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terrain à la société Valeur plus centre (la société), sous sept conditions suspensives au bénéfice de celle-ci, parmi lesquelles l'obtention

Selon acte du 4 juillet 2012, M. et Mme Z... ont conclu avec la SCI Paul une promesse unilatérale de vente au prix de 640 000 euros d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à Andresy, sous condition