Codes de loi français

Article 49

Valeur limite d'émission. Poussières totales Valeur limite d'émission Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/m 3 Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 40 mg/m 3 II. - Autres substances.

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'Etat d'émission ; 2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission

Article Annexe II

SCÉNARIOS D'ÉMISSION

Article ANNEXE, 26

Normes d'émission

Article L114-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L229-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l'immobilisation ou l'expulsion et l'interdiction d'accès aux ports d'un navire peuvent être décidées

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par

Article 1

Le présent arrêté définit les conditions d'installation et de réception sur les véhicules en service des dispositifs de post-équipement visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et/ ou de particules, pour l'application des dispositions de l'article

Article 4

Dans le cadre d'un projet s'étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité

Article 5.12

Valeurs limites d'émission

Article R 21

Température des appareils d'émission

Article 42

Valeurs limites d'émission.

Article 7

La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.

Article 31

Ils ne jouent pas de rôle notable comme appareil d'émission. Appareils de production-émission.

Article 694-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l'infiltration, ses modalités précises ou le

Article 694-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

les établissements de paiement effectuant des opérations de traitement des pièces en euros et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci ces opérations passent au préalable une convention avec la Banque de France ou l'Institut d'émission

Article 25

lieu d'émission ; 3° La limite supérieure et, le cas échéant, inférieure de puissance apparente rayonnée.

Article 696-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Au cours du suivi des mesures de contrôle, le juge des libertés et de la détention peut à tout moment inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire.

Article 37

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.