Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372441cd58014677413f8d
13 novembre 2003
13 novembre 2003
conclusions, Mme X... avait toujours soutenu que le Garage du Thuyset était seul responsable à son égard car le lieu de livraison avait été contractuellement convenu à Praia, ce qui constituait une condition
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe8d2
19 décembre 1995
19 décembre 1995
vendeur ne s'était pas davantage engagé à livrer cette procédure qui n'était pas encore sur le marché ; qu'ainsi en retenant, d'une part, que la livraison de la procédure VIP ne constituait pas une condition
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186dd
22 mai 2007
22 mai 2007
regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4 de la lettre d'investiture faisant des obligations en matière sociale et fiscale une condition
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e479
8 mars 1972
8 mars 1972
PROFESSION ET DE LA REGION PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, EST PRIS SUR ACCORD DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION DETERMINEE ; QUE CET ACCORD CONSTITUE UNE CONDITION
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec315
10 juin 1970
10 juin 1970
AVEC INDICATION DE LA SOMME ASSUREE, QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONSTATER LA REALISATION DE CETTE CONDITION SUBSTANTIELLE, RETIENT QUE LA DAME A...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300600
22 mai 2012
22 mai 2012
Ohl, avocat aux Conseils pour la société Les Flâneries PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a constaté que le bailleur a modifié les conditions
Source officiellesoc
61372302cd580146774044a6
11 mars 1998
11 mars 1998
l'employeur et d'avoir condamné celui-ci à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si la modification d'une condition
Source officiellesoc
613720c7cd580146773ee4ea
9 juin 1988
9 juin 1988
si la mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix, soit d'accepter la suspension du paiement du salaire, soit de la refuser et de se prévaloir d'une modification unilatérale des conditions
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32a8
3 juillet 1990
3 juillet 1990
industries laitières ; Attendu, selon ce dernier texte, que toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32f7
3 juillet 1990
3 juillet 1990
industries laitières ; Attendu, selon ce dernier texte, que toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions
Source officiellesoc
61372144cd580146773f261e
19 juin 1990
19 juin 1990
importante du lieu d'exécution du contrat de travail de Mme Y... modifiait essentiellement celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le lieu de travail était une condition
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecbf1
17 décembre 1987
17 décembre 1987
de travail était remis en question, puisque sa mutation s'accompagnait d'une période probatoire de six mois avant confirmation et qu'on se trouvait en présence d'une modification unilatérale des conditions
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f420
22 mars 1978
22 mars 1978
PRODUITS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT UNILATERALEMENT ROMPU LE CONTRAT DU 1ER MARS 1968 EN MODIFIANT CONTRE LA VOLONTE DU SALARIE LES CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51274
16 juillet 1987
16 juillet 1987
pas comporté des modifications les uns par rapport aux autres ; qu'en l'espèce, les contrats successifs comportaient des modifications notamment sur les secteurs attribués au représentant et ses conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
24 octobre 1985
24 octobre 1985
AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN QU'IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, DES CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50225
11 juin 1981
11 juin 1981
VALIDER EN TEMPS UTILE SON PERMIS DE CONDUIRE, CE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DES CONDITIONS
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed7d6
8 janvier 1987
8 janvier 1987
X... n'avait pas clairement manifesté son intention de faire de son lieu de travail à Grenoble une condition substantielle de son contrat, si la société n'avait pas pris acte de cette intention et si,
Source officiellesoc
61372250cd580146773fbf2d
24 novembre 1994
24 novembre 1994
départementale du travail et de l'emploi ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le dépôt de l'accord d'intéressement ne constitue ni un préalable, ni une condition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100321
23 mars 2011
23 mars 2011
X... décrit l'ensemble des opérations liant toutes les parties en mentionnant que le remboursement des avances est une condition substantielle de la cession des parts sociales de la société Jeanneau à
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f7506
19 janvier 1993
19 janvier 1993
développement commercial de trois départements nouvellement prospectés par l'entreprise ; qu'en admettant que le salarié avait le droit de refuser ladite modification, au motif qu'il s'agissait d'une condition
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